Réserver des places de stationnement pour un déménagement

Textes vérifiés le 27 août 2026

Pour garder des places libres devant chez vous le jour du camion, demandez deux choses à la mairie : le permis de stationnement, qui vous autorise à occuper la chaussée, et l’arrêté qui y interdit le stationnement à tout le monde. Le maire signe les deux, sur une seule demande. Et l’arrêté ne produit aucun effet tant que les panneaux ne sont pas posés sur place : c’est le jour de la pose, et non celui du dépôt, qui décide si la voiture déjà garée à votre emplacement peut être enlevée.

Deux documents, une seule demande

Réserver des places, c’est faire deux choses à la fois que le droit sépare. Vous occupez le domaine public avec un camion qui repartira sans rien laisser dans le sol : l’article L113-2 du code de la voirie routière appelle cela un permis de stationnement, par opposition à la permission de voirie, réservée aux occupations qui creusent ou qui scellent. Le maire le délivre au titre de l’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales, « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi » et sous réserve que l’autorisation « n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ».

Ce permis vous autorise à occuper, et rien d’autre : il ne dit rien aux automobilistes du quartier. Pour que la place soit vide quand le camion arrive, il faut en plus un arrêté qui interdise le stationnement à cet endroit, ces jours-là et à ces heures-là. C’est une mesure de police, que le maire prend sur le fondement de l’article L2213-2 pour le stationnement et de l’article L2213-1 pour la circulation. Les deux se demandent au même guichet, et beaucoup de communes les réunissent dans un document unique. Regardez donc ce qu’on vous remet : une autorisation d’occuper sans interdiction de stationner ne permet pas de faire enlever une voiture.

Quand déposer la demande, et ce qu’elle doit dire

Aucun texte national ne fixe le délai de dépôt. Chaque commune fixe le sien dans son règlement de voirie ou dans son organisation interne, et les délais réellement demandés vont de cinq jours ouvrés à trois semaines. C’est celui-là qu’il faut respecter, parce que c’est lui qui décide si vous aurez votre arrêté à temps. Regardez le site de la commune ou appelez le service voirie avant de retenir la date du camion, pas après.

Les chiffres relevés sur les pages officielles des villes donnent la mesure de la dispersion. Toulouse demande cinq jours ouvrés pour occuper une place, et dix dès que la circulation est gênée. Nice demande cinq jours ouvrés, sept quand l’emplacement n’est pas standard et appelle un repérage sur place. Strasbourg exige sept jours ouvrés francs, Lyon une semaine pour une demande en ligne et deux semaines par courrier, Bordeaux onze jours, Nantes quatorze, Grenoble quinze jours ouvrés. L’écart va du simple au triple entre deux villes qui font le même métier, et il ne se devine pas : si vous quittez une commune pour vous installer dans une autre, ce sont deux délais différents à tenir le même jour.

Une lettre suffit, et il existe un formulaire national si vous préférez, le Cerfa 14023, intitulé « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre les travaux ». Dans un cas comme dans l’autre, dites votre nom et comment vous joindre, l’adresse exacte et la longueur de trottoir dont vous avez besoin plutôt qu’un nombre de places, le jour et la plage horaire, le gabarit du camion, et le nom du déménageur, si vous en avez un. L’arrêté ne protégera que ce qu’il décrit.

L’occupation du domaine public donne lieu en principe à une redevance, posée par l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont le tarif est fixé par délibération de la collectivité : demandez le montant en même temps que le formulaire. Et ne prenez pas le silence de la mairie pour un accord, car sur une demande d’occupation du domaine public routier, le silence gardé pendant deux mois vaut refus, en application du décret du 10 novembre 2015.

Ce que ça coûte, et pourquoi le prix change d’une rue à l’autre

Le tarif est voté par le conseil municipal et ne figure dans aucun code : c’est la raison pour laquelle personne, y compris cette page, ne peut vous annoncer d’avance le prix de votre déménagement. Les montants relevés sur les pages officielles vont de la gratuité à quelques dizaines d’euros. Riorges, dans la Loire, écrit que l’occupation du domaine public pour un emménagement ou un déménagement ne donne pas lieu à facturation et se contente d’une déclaration. Bordeaux ne facture pas l’autorisation, mais vous laisse payer l’horodateur si la place est payante. Toulouse demande cinq euros par place et par jour sur les emplacements payants, dimanches et jours fériés exclus, et facture la totalité de la période demandée. Lyon demande soixante-neuf euros pour un emplacement de vingt mètres réservé un à deux jours, avec un tarif dégressif au-delà de cinq jours. Nantes facture tous les jours de la semaine, le montant dépendant de la réglementation de la rue, de la durée et de la surface occupée.

Trois paramètres expliquent presque tout l’écart : la place est-elle payante ou gratuite, combien de mètres réservez-vous, et pour combien de jours. Le même camion coûtera donc plus cher devant un horodateur du centre que dans une rue résidentielle de la même ville. Demandez le linéaire dont vous avez besoin et pas un mètre de plus, c’est souvent la ligne qui pèse.

Qui dépose la demande, vous ou votre déménageur ?

Le permis de stationnement est délivré à celui qui occupe le domaine. Quand une entreprise vient avec son camion, c’est elle qui occupe, et plusieurs villes en tirent la conséquence. Grenoble demande que le professionnel dépose lui-même la demande sous son numéro SIRET, et ne laisse le particulier la déposer que s’il déménage par ses propres moyens, en indiquant alors les plaques d’immatriculation des véhicules. D’autres villes acceptent les deux indifféremment : Nantes ouvre la réservation aux particuliers comme aux professionnels, Toulouse s’adresse à ses habitants et futurs habitants.

Le point à vérifier n’est donc pas le principe mais la pratique de la commune, et surtout le nom qui figurera sur l’acte, puisque l’arrêté met la responsabilité de l’occupation et de la signalisation à la charge de son bénéficiaire. Beaucoup de contrats de déménagement prévoient que l’entreprise s’en charge : faites-le écrire, avec la date à laquelle elle déposera, et demandez la copie de l’arrêté dès qu’il est signé. C’est ce document que vous montrerez à la police municipale le jour venu, et lui seul.

Deux adresses, deux dossiers

L’autorisation vaut pour un emplacement, pas pour un déménagement. Si vous chargez à un endroit et déchargez à un autre, il faut deux demandes, même à l’intérieur de la même ville : Bordeaux le précise pour un déménagement d’une adresse bordelaise vers une autre. Dès que les deux adresses relèvent de deux communes, ce sont deux mairies, deux délais et deux tarifs, et rien ne garantit que la seconde réponde aussi vite que la première.

Regardez aussi ce que la commune autorise en durée et en nombre de véhicules, parce que ces bornes ne se devinent pas et qu’elles décident du nombre de camions que votre déménageur pourra aligner. Strasbourg limite l’autorisation à trois jours consécutifs et à trois véhicules simultanément, et réclame un arrêté de circulation particulier, demandé au moins trois semaines à l’avance, pour les véhicules de plus de dix-neuf tonnes. Lyon tarife à l’emplacement de vingt mètres.

Les rues piétonnes ont enfin leur régime propre, qui s’ajoute au reste. Bordeaux renvoie vers une demande d’accès distincte quand le déménagement a lieu dans le secteur piéton équipé de bornes escamotables. Signalez la contrainte dès la demande plutôt que de la découvrir devant la borne, avec le camion derrière vous.

Qui signe, et les deux cas où ce n’est pas le maire

En agglomération, c’est le maire, et cela vaut pour toutes les rues du bourg. L’article L2213-1 lui confie la police de la circulation sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, y compris la route départementale qui traverse la commune. L’agglomération se lit sur le terrain, entre les panneaux d’entrée et de sortie de bourg, au sens de l’article R110-2 du code de la route, et non sur un plan d’urbanisme. Un déménagement se déroule presque toujours entre ces deux panneaux : la mairie est le bon guichet.

Deux situations changent le signataire. Quand la voirie a été transférée à l’intercommunalité, le président de l’établissement est substitué aux maires et signe seul, en les informant, comme le prévoit l’article L5211-9-2 : il n’y a jamais de cosignature, malgré ce que prescrivent encore beaucoup de modèles qui circulent. Et hors agglomération, sur une route départementale, la police de la circulation appartient au président du conseil départemental au titre de l’article L3221-4 ; le cas est rare pour un déménagement, mais il se rencontre pour une maison isolée le long d’une départementale.

L’arrêté ne change rien tant que les panneaux ne sont pas posés

Il y a trois moments qu’on confond tout le temps. Vous déposez la demande, le maire signe l’arrêté, la commune le publie dans les conditions de l’article L2131-1. Aucun des trois ne vide la place. L’article R411-25 du code de la route est formel : les mesures de police de la circulation ne sont opposables aux usagers que si la signalisation correspondante a été mise en place. Tant qu’aucun panneau n’est visible sur le trottoir, la voiture garée là est en règle, quel que soit le contenu de l’arrêté et quelle que soit la date de sa signature.

C’est ce qui rend la date d’affichage décisive. Un conducteur qui s’est garé alors que rien n’annonçait quoi que ce soit n’a pas pu deviner, et un panneau posé la veille au soir devant une voiture immobile depuis trois jours, c’est exactement la situation où l’enlèvement se discute et où l’on vous demandera quand vous avez posé votre signalisation.

Aucun texte national ne fixe non plus de délai de pose. Les quarante-huit heures que l’on lit partout viennent des règlements de voirie locaux et des arrêtés eux-mêmes, et les villes ne demandent pas la même chose : Toulouse veut les panneaux au moins vingt-quatre heures à l’avance, Nantes quarante-huit heures hors dimanches et jours fériés, Strasbourg au plus tard soixante-douze heures avant le début du déménagement. Regardez ce que dit le vôtre, et à défaut prenez deux jours pleins, qui laissent au voisin le temps de déplacer sa voiture. Le jour où vous posez les panneaux, photographiez-les avec la date : c’est votre seule preuve que la mesure était opposable quand vous avez appelé la police. Toulouse va jusqu’à demander l’envoi de ces photos au service et l’enregistrement des plaques, pour éviter que la lecture automatisée ne verbalise votre propre camion.

Une voiture est garée sur la place réservée

Vous n’y touchez pas : vous appelez la police municipale, ou la gendarmerie là où il n’y en a pas. C’est l’arrêté qui rend l’infraction possible, et le texte le dit mot pour mot. Le 10° du II de l’article R417-10 du code de la route considère comme gênant l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule « sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale » : sans cet arrêté, le conducteur installé à votre emplacement n’a commis aucune faute. Une fois l’infraction constituée, l’article L325-1 du même code permet l’immobilisation et la mise en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire. C’est la formule que notre générateur écrit d’office dès que l’acte a pour objet de libérer des places.

N’attendez pas grand-chose de l’amende, en revanche. Le stationnement gênant est une contravention de deuxième classe, dont l’article 131-13 du code pénal plafonne le montant à 150 euros et dont le forfait ordinairement appliqué est de 35 euros. Ce qui vous rend la place, c’est l’enlèvement, et il coûte cher à celui qui le subit : l’arrêté du 20 février 2024 plafonne les frais d’enlèvement d’une voiture particulière à 127,65 euros et la garde journalière à 6,75 euros, portée à 10 euros dans les communes les plus importantes, l’expertise étant plafonnée à 61 euros.

Deux réserves, pour éviter la déception au pied du camion. La décision d’enlèvement ne vous appartient pas : elle revient aux agents habilités, qui constatent l’infraction et engagent la procédure. Et l’arrêté autorise l’enlèvement sans l’imposer à personne, si bien qu’il faut encore qu’un agent puisse se déplacer et qu’une fourrière soit joignable au moment où vous appelez. Grenoble prévient que l’intervention peut prendre plusieurs heures, et Lyon rembourse la réservation quand la fourrière n’intervient pas ou met plus de deux heures à venir.

Si la signalisation a été posée trop tard, rien ne se passe, et les villes ne s’en cachent pas. Toulouse écrit noir sur blanc que la fourrière n’enlèvera pas le véhicule gênant lorsque les conditions de pose et d’information n’ont pas été respectées. Vous aurez l’arrêté, le reçu de la redevance, et pas la place.

Vérifiez enfin les articles que votre arrêté cite. Beaucoup de modèles et de pages en ligne renvoient encore à des numéros que le code de la route ne porte plus depuis sa refonte. Les bonnes références sont l’article R417-10 pour le stationnement gênant et les articles L325-1 et suivants pour la mise en fourrière.

Les panneaux à poser, et l’affiche qui les accompagne

Sur place, la neutralisation se signale par des panneaux de stationnement interdit, les B6a1 de la nomenclature, accompagnés du panonceau M6a, posés à chaque extrémité de la zone réservée avec les dates et les heures écrites en clair. Demandez à la mairie comment on procède chez elle : selon les communes, les panneaux sont prêtés, loués, posés par la police municipale, ou fournis par vous. C’est aussi le moment de faire préciser qui les retire à la fin.

Les deux organisations existent, et elles s’opposent. Lyon installe elle-même le panneau d’interdiction de stationner, Grenoble s’occupe de la pose comme du retrait, Bordeaux annonce une pose vingt-quatre à quarante-huit heures avant la date. Ailleurs, c’est à vous : Toulouse demande que vous posiez à vos frais, Nantes et Strasbourg aussi, et Nice précise qu’elle ne fournit aucun matériel de signalisation et qu’il faut le louer chez un professionnel. Quand c’est à vous, n’improvisez pas : Grenoble avertit que toute pose de panneaux faite sans autorisation est verbalisée.

À côté des panneaux, il y a l’affiche. Notre générateur la produit en A3, en deux exemplaires identiques pour les deux bouts de la zone, avec un titre lisible à dix mètres, la rue, les dates et les heures. Elle ne remplace pas les panneaux, puisque c’est la signalisation qui rend la mesure opposable ; elle explique aux riverains pourquoi la place est prise et à quelle heure ils la retrouveront.

Le jour du déménagement

Gardez l’arrêté avec vous, sur papier ou sur le téléphone : un voisin ou un agent vous le demandera. Le camion reste dans l’emprise décrite par l’acte, parce que ce qui déborde n’est plus couvert, et l’accès des secours doit rester possible pendant toute la durée de l’opération, ce que l’arrêté prévoit expressément.

Le monte-meubles change le sujet. Posé sur le trottoir, il occupe le passage des piétons, et dès que la largeur laissée libre descend sous 1,40 mètre, l’article 132 de la huitième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière impose de leur ouvrir un autre chemin, protégé de la circulation, et ce chemin doit figurer dans l’arrêté.

Posé sur la chaussée, le monte-meubles change encore de sujet : il la rétrécit, parfois la ferme, et ce n’est plus le stationnement qu’il faut régler mais la circulation. Le titre d’occupation ne bouge pas, le service public rangeant le monte-meubles parmi les exemples de permis de stationnement au même titre que le camion et la grue mobile ; c’est l’arrêté qui doit organiser le passage des véhicules. Prévoyez le délai plus long qui va avec, Toulouse passant de cinq à dix jours ouvrés dès que la circulation est gênée, et signalez l’engin dès la demande comme le fait faire Bordeaux, dont le formulaire demande si un monte-meubles est utilisé et si la rue doit être barrée en partie ou en totalité. Une grue ancrée dans le sol sortirait en revanche du permis de stationnement : l’occupation donnerait lieu à emprise, et c’est une permission de voirie qu’il faudrait demander au propriétaire de la voie.

Quand tout est déchargé, retirez les panneaux. L’article 120 de la même instruction le dit : « la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter ». Une signalisation laissée en place neutralise une place pour rien et engage la responsabilité de celui qui l’a posée.

Questions fréquentes