Cerfa 14024 : demander un arrêté de circulation

Textes vérifiés le 27 août 2026

Le Cerfa 14024*01 s’intitule « Demande d’arrêté de police de la circulation » : il sert à obtenir l’acte qui autorise à restreindre la route et à poser les panneaux. Le Cerfa 14023*01, celui qu’on confond avec lui, s’intitule « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux » : il sert à obtenir le droit d’occuper le domaine public. Un chantier qui occupe et qui gêne remplit les deux. Et aucun des deux n’est imposé par un texte : beaucoup de communes et de départements ont leur propre imprimé ou leur téléservice, et c’est celui-là qu’il faut utiliser.

Ce que demande le 14024, et ce que demande le 14023

Les deux imprimés viennent du ministère chargé des transports et portent tous deux la version *01. Le 14024 vise la police de la circulation, et la fiche officielle du service public le résume ainsi : il « permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux ». C’est le formulaire de l’acte, celui qui autorisera la restriction et la pose des panneaux.

Le 14023 vise le domaine, et son intitulé le dit en entier : « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux ». Il couvre à lui seul trois demandes différentes, ce qui explique une bonne part de la confusion. La permission de voirie s’obtient quand l’occupation laisse quelque chose dans le sol, le permis de stationnement quand elle n’y laisse rien, l’article L113-2 du code de la voirie routière ne retenant aucun autre critère, ni la durée ni l’ampleur du chantier.

Les deux polices ne se recouvrent pas et se cumulent presque toujours. Le titre vous autorise à occuper, il ne vous donne pas le droit de rétrécir la chaussée, d’instaurer un alternat, de barrer une rue ni de neutraliser des places ; l’arrêté fait l’inverse et ne vous autorise à occuper rien du tout. Un branchement qui ouvre une tranchée et met la rue en alternat appelle donc les deux formulaires, ou les deux rubriques de l’imprimé local qui en tient lieu.

Aucun des deux n’est obligatoire

C’est la question qu’on se pose le plus souvent, et presque personne n’y répond. Un formulaire n’est obligatoire que lorsqu’un texte l’impose, et aucun des textes qui fondent ces demandes ne prescrit d’imprimé : ni l’article L113-2 du code de la voirie routière pour le titre d’occupation, ni les articles L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales pour la mesure de police. Ces deux Cerfa sont des modèles nationaux mis à disposition, pas une formalité dont l’omission vicierait quoi que ce soit.

En pratique, chaque collectivité fait comme elle l’entend, et beaucoup ne s’en servent pas. Orléans instruit les demandes d’arrêté de circulation et d’occupation du domaine public par un formulaire en ligne qui lui est propre, sans mentionner le Cerfa nulle part. Annemasse demande un courriel à son service voirie, accompagné des plans. La Haute-Garonne a ses propres imprimés numérotés, du FOR1 pour l’intervention sur la voirie départementale au FOR3 pour la demande d’arrêté de police de la circulation. La Dordogne, à l’inverse, demande explicitement le Cerfa 14024, accompagné d’un plan de situation.

La règle pratique tient en une phrase : cherchez d’abord la page de la collectivité qui gère la voie, et n’utilisez le Cerfa que si elle ne propose rien. Une demande déposée sur le mauvais support n’est pas nulle, mais elle repart au bon service avec un courriel d’explication, et vous perdez les jours que vous aviez justement pris d’avance.

Où déposer sa demande, et pourquoi on se trompe de guichet

Le 14023 et le 14024 ne vont pas forcément au même endroit, et c’est l’erreur la plus coûteuse. Le service public indique pour le 14023 quatre destinataires selon la voie : la mairie pour le domaine public communal, l’établissement public de coopération intercommunale pour une route métropolitaine, les services du département pour une route départementale, la direction interdépartementale des routes pour une autoroute ou une route nationale. Pour le 14024, il retient la mairie, les services du département ou la préfecture.

La différence vient de ce que les deux actes n’émanent pas du même pouvoir. Le titre d’occupation relève du propriétaire de la voie dès qu’il y a emprise ; l’arrêté relève de l’autorité de police de la circulation, qui est le maire à l’intérieur de l’agglomération au titre de l’article L2213-1, quelle que soit la voie. Sur une route départementale qui traverse le bourg, la permission de voirie part donc au département et l’arrêté au maire, le même jour, pour le même chantier.

Deux situations déplacent encore le guichet. Quand la voirie a été transférée à l’intercommunalité, le président de l’établissement est substitué aux maires pour la police de la circulation et signe seul, l’article L5211-9-2 ne prévoyant aucune cosignature malgré ce que prescrivent encore beaucoup de modèles. Et hors agglomération sur une route départementale, c’est le président du conseil départemental qui signe, au titre de l’article L3221-4.

Ce qu’il faut écrire, quel que soit l’imprimé

Le contenu compte davantage que le support, et les collectivités qui publient leurs attentes se recoupent. Le portail des démarches de la Dordogne, qui utilise le Cerfa 14024, énumère ce qu’il attend : les coordonnées du demandeur avec une adresse électronique, la localisation précise du site, la période de réglementation souhaitée, les coordonnées de l’organisme qui aura la charge de la signalisation, et un plan de situation replaçant les travaux par rapport au bourg. Annemasse demande de son côté un plan de situation, un plan précis des travaux et des emprises nécessaires, et le plan de déviation avec la signalisation temporaire envisagée.

La localisation est la rubrique qui fait annuler les arrêtés. Une section doit être identifiable sans discussion : le nom et le numéro de la voie, les points de repère ou les numéros d’immeubles aux deux extrémités, à défaut les références cadastrales. « Rue de la Gare » ne décrit rien quand la rue fait six cents mètres, et un arrêté dont on ne sait pas où il s’applique se défend mal.

Dites aussi qui pose les panneaux, qui les entretient et qui les retire. L’article 135 de la huitième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière permet à l’autorité gestionnaire de préciser les mesures de signalisation justifiées par le caractère du chantier et de subordonner son autorisation au respect d’un schéma donné. Le nom que vous portez dans cette rubrique se retrouvera dans l’arrêté, et c’est celui-là qu’on cherchera le jour d’un accident.

Les délais ne sont pas sur le formulaire

Aucun texte national ne fixe le délai de dépôt d’une demande d’arrêté de circulation, et le Cerfa n’en porte pas. Ce sont les collectivités qui l’écrivent, chacune pour elle : Orléans demande quinze jours ouvrés avant l’intervention, Annemasse quinze jours, la Dordogne annonce une instruction d’un mois au maximum à compter de la réception de la demande, la Haute-Garonne exige deux mois d’avance sur ses propres imprimés. Le chiffre qui vous concerne est sur la page de la commune ou du département où vous travaillez, nulle part ailleurs.

Le titre d’occupation, lui, a bien un délai fixé par un texte, et il joue contre vous. Le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 range les autorisations d’occupation du domaine public routier parmi les exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation : au terme de deux mois sans réponse, la demande est refusée et non accordée. La Haute-Garonne le rappelle sur sa page. Il n’existe donc pas d’autorisation tacite d’occuper le domaine.

Le délai qui décide vraiment est ailleurs, et il ne figure sur aucun imprimé. L’article R411-25 du code de la route ne rend les mesures opposables aux usagers qu’une fois la signalisation correspondante mise en place : un arrêté signé la veille et des panneaux posés le matin même ne protègent personne. Comptez donc le délai de dépôt, puis le délai de pose que votre arrêté vous imposera.

Deux imprimés figés depuis avril 2010

Les fiches signalétiques des deux formulaires portent la même date : valables à partir du 2 avril 2010, tous deux en version *01, tous deux au format PDF statique, tous deux émis par le ministère chargé des transports, tous deux ouverts aux particuliers, aux associations et aux professionnels. Seize ans plus tard, aucun n’a été révisé. Le 14024 est accompagné d’une notice d’emploi, que la page officielle propose à côté du formulaire.

La comparaison avec un imprimé voisin est parlante. La déclaration de projet de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux, le Cerfa 14434, en est à sa version *04, valable depuis le 7 juillet 2026, et vise les articles R554-21 et R554-25 du code de l’environnement. Les deux formulaires de voirie n’ont pas bougé, alors que la publicité des actes des collectivités a été entièrement refondue au 1er juillet 2022.

Ce n’est pas une raison pour les écarter, mais c’en est une pour ne pas les prendre pour une liste de contrôle. Ce que la collectivité attend aujourd’hui figure sur sa page, pas sur un imprimé qui n’a pas été touché depuis 2010.

Le formulaire ne fait pas l’arrêté

Une demande n’est pas un acte, et beaucoup de gens attendent qu’on leur renvoie leur formulaire signé. Ce que la collectivité produit est un autre document : un arrêté, avec son en-tête, ses visas, ses considérants, ses articles, sa date et la signature de l’autorité compétente. Le Cerfa ne contient rien de tout cela, et il ne vaut pas autorisation tant que l’acte n’est pas revenu.

L’arrêté n’a d’ailleurs pas besoin d’une demande pour exister. Le maire tient la police de la circulation de l’article L2213-1 et prend la mesure de sa propre initiative quand il le juge nécessaire. L’article 135 de la huitième partie de l’instruction lui permet même d’établir des arrêtés permanents pour les chantiers courants et les interventions d’urgence, ce qui dispense les gestionnaires de réseaux de faire signer un acte à chaque casse de canalisation.

Regardez enfin ce qu’on vous remet, et comptez les documents. Une autorisation d’occuper sans article interdisant le stationnement ne fera enlever aucune voiture. Un arrêté de circulation sans titre d’occupation vous laisse exposé à l’article R*116-2 du code de la voirie routière, qui punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros, le fait d’occuper le domaine public routier ou d’y exécuter un travail sans autorisation préalable.

Le troisième formulaire, celui qui bloque vraiment le chantier

Si vous creusez, un troisième imprimé décide de votre date de démarrage, et celui-là est bien obligatoire. La déclaration de projet de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux passent par le Cerfa 14434, dans sa version *04 valable depuis le 7 juillet 2026, et se déposent auprès des exploitants de réseaux repérés par le guichet unique.

Le délai vient de l’article R554-22 du code de l’environnement : l’exploitant répond sous neuf jours, jours fériés non compris, quand la déclaration est dématérialisée, sous quinze jours sinon. Le récépissé reste valable trois mois. C’est souvent lui, et non l’arrêté, qui fixe le jour où le chantier peut réellement ouvrir.

Ne confondez pas les trois. Le 14023 vous autorise à occuper, le 14024 fait naître la mesure de police, le 14434 protège les réseaux enterrés. Aucun ne remplace les autres, et celui qu’on oublie le plus souvent est le titre d’occupation, qu’on croit compris dans l’arrêté.

Un déménagement, une benne : le même dossier en plus court

Les particuliers arrivent sur ces formulaires par un chemin plus modeste, un camion de déménagement ou une benne devant chez eux, et se demandent s’il faut vraiment remplir un imprimé de professionnel. Sur le principe, oui : l’occupation reste un permis de stationnement au sens de l’article L113-2, et la neutralisation des places reste une mesure de police. Sur la forme, presque toutes les villes ont un service dédié et un formulaire en ligne bien plus court que le Cerfa.

Les fiches officielles rangent d’ailleurs expressément le camion de déménagement, le monte-meubles, la benne à gravats, l’échafaudage et le dépôt de matériaux parmi les exemples de permis de stationnement. Le Cerfa 14023 les couvre tous, si votre commune ne propose rien d’autre.

Prenez donc le réflexe inverse de celui qu’on a en ligne : tapez le nom de votre commune avant le numéro du formulaire. Le guichet local connaît ses délais, ses tarifs et son délai d’affichage, et il vous évitera un aller-retour de dix jours.

Côté mairie, publier son imprimé plutôt que renvoyer au Cerfa

Pour un service qui reçoit ces demandes, le Cerfa a un défaut : il ne demande pas ce dont l’instruction a besoin. La domanialité de la voie, la position par rapport aux panneaux d’agglomération, le classement éventuel à grande circulation, le trafic, la largeur qui restera aux piétons, l’itinéraire de déviation et les communes qu’il traverse sont autant d’éléments qui décident du signataire, des avis à recueillir et de la signalisation à prescrire.

Un imprimé communal de deux pages qui pose ces questions-là économise deux échanges par dossier. Les collectivités qui l’ont fait le montrent en creux : Orléans énumère les pièces attendues selon le type d’intervention, jusqu’à la validation de l’exploitant du tramway et au document d’information des riverains ; la Haute-Garonne a six imprimés distincts, un par nature de demande, plutôt qu’un formulaire à tout faire.

Publiez-le avec le délai de dépôt, le tarif de la redevance et le délai d’affichage que vos arrêtés imposent. C’est la page que vos demandeurs liront avant d’appeler, et elle réglera d’avance les trois questions que votre standard reçoit tous les jours.

Questions fréquentes