Arrêté de circulation pour une manifestation : course, vide-grenier, fête de village

Textes vérifiés le 27 août 2026

Fermer ou dévier une rue pour une course, un vide-grenier ou une fête demande un arrêté de police de la circulation, signé par le maire dès que la voie se trouve en agglomération, quel qu’en soit le propriétaire (article L2213-1 du code général des collectivités territoriales). Cet arrêté est un acte à part, distinct de la déclaration de la manifestation elle-même : une course peut être régulièrement déclarée au titre du code du sport et se dérouler sur une route que personne n’a fermée. Vous pouvez composer cet arrêté ici, gratuitement et sans compte.

L’arrêté ferme la route, la déclaration ne la ferme pas

Deux régimes se superposent sur une même journée, et le web les mélange en permanence. Le premier porte sur la manifestation elle-même : le code du sport pour une course, le code de commerce pour un vide-grenier, le code de la sécurité intérieure pour un cortège ou un défilé. Le second porte sur la route : c’est l’arrêté de police de la circulation, qui la ferme, la dévie ou y interdit le stationnement. Une association peut être parfaitement en règle sur le premier et laisser la commune découvrir la veille qu’il manque le second.

Le code de la route sépare lui-même les deux questions. Son article R411-29 renvoie l’organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives disputées en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique aux dispositions du code du sport. Son article R411-30 laisse à côté, à l’autorité de police de la circulation, le pouvoir de réglementer la circulation, de l’interdire temporairement en cas de nécessité et de prévoir que l’épreuve bénéficie d’une priorité de passage ou d’un usage exclusif temporaire de la chaussée, porté à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.

La conséquence tient en une phrase : le récépissé de déclaration ne vous donne pas la route. Il constate que vous avez déclaré votre manifestation, il ne ferme aucune rue et n’interdit aucun stationnement. Tant que l’arrêté n’est pas signé et que les panneaux ne sont pas posés, la voie reste ouverte, les automobilistes y sont chez eux, et la voiture garée à l’endroit où vous comptiez installer les tables y est en règle.

Votre course est-elle soumise à déclaration ?

L’article R331-6 du code du sport soumet à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, ou sur ses dépendances, dans deux cas. Le premier vise les épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d’une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l’avance ; le nombre de participants n’y change rien. Le second vise les manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l’avance qui comptent plus de cent participants.

Lisez ces deux critères dans l’ordre où ils sont écrits, parce que c’est le premier qui attrape le plus de monde. Un dossard, une puce, une arrivée classée ou même une heure de départ annoncée sur l’affiche suffisent à faire basculer dans le premier cas, et une course de trente coureurs y tombe aussi sûrement qu’un marathon. La randonnée familiale qui part quand tout le monde est là, sans classement ni chronomètre, n’a rien à déclarer tant qu’elle reste sous la barre des cent participants.

Voici le point où presque toutes les pages en ligne se trompent. Depuis le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, il n’existe plus d’autorisation préfectorale pour les manifestations sportives sans véhicule à moteur. Le chronométrage fait basculer dans une déclaration plus lourde, déposée plus tôt et précédée de l’avis de la fédération, il ne fait plus basculer dans un régime d’autorisation. Les fiches et les modèles qui parlent encore d’autorisation de course pédestre décrivent le droit d’avant 2017.

À qui déposer la déclaration, et combien de temps avant

Pour une manifestation du second cas, sans classement ni chronométrage et de plus de cent participants, l’article R331-8 fixe le dépôt à un mois au plus tard avant l’événement. La déclaration va au maire quand tout se déroule sur le territoire d’une seule commune, et au préfet territorialement compétent dès que la manifestation en traverse plusieurs.

Pour une manifestation du premier cas, avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance, il faut d’abord passer par la fédération. L’article R331-9 impose de recueillir l’avis de la fédération délégataire de la discipline avant de déposer le dossier ; elle dispose d’un mois pour répondre, et son silence vaut avis favorable. Le dossier se dépose ensuite, selon l’article R331-10, auprès du maire pour une seule commune, du préfet du département pour plusieurs communes d’un même département, et du préfet de chacun des départements parcourus quand la course en traverse plusieurs. Le délai est de deux mois au moins, porté à trois mois dès que la manifestation sort du département.

Le dépôt se fait en ligne, sur le téléservice de l’État declaration-manifestations.gouv.fr, qui reçoit aussi bien les déclarations que les demandes d’autorisation. Une fois le dossier reçu, l’article R331-11 oblige l’autorité saisie à consulter les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation, et elle peut prescrire des mesures supplémentaires si celles que vous proposez lui paraissent insuffisantes. C’est souvent par cette consultation qu’une mairie apprend qu’une course passe chez elle, et c’est alors bien tard pour instruire un arrêté tranquillement : prévenez le service voirie le jour où vous déposez, pas après.

Ce que la déclaration met à la charge de l’organisateur

La déclaration engage l’organisateur au-delà du jour de la course. L’article R331-15 du code du sport fait de lui le débiteur, envers l’État et les collectivités territoriales, des redevances représentatives du coût du service d’ordre particulier mis en place pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation. Un dispositif de gendarmerie se facture, et cela se prévoit au budget de l’association au moment du dépôt.

L’article R331-16 ajoute l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont l’organisateur a obtenu l’usage privatif. Le fléchage à la peinture, les banderoles agrafées aux panneaux et les bottes de paille laissées dans le fossé entrent dans cette remise en état. Un état des lieux fait avec le service technique avant et après règle la discussion mieux que n’importe quelle clause.

Organiser sans avoir déclaré est puni : le code du sport en fait une contravention de cinquième classe pour l’organisateur, et de troisième classe pour celui qui participe sciemment à une manifestation non déclarée. C’est aussi ce qui ressort en premier quand un accident conduit à rouvrir le dossier.

Dès qu’il y a des moteurs, le régime change

Un moteur fait sortir la manifestation du régime précédent pour la faire entrer dans une section propre du code du sport, celle des articles R331-18 et suivants. L’article R331-18 y pose les mots. Une concentration est un rassemblement de véhicules terrestres à moteur qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, impose aux participants des points de rassemblement ou de passage, et se trouve dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage. Une manifestation présente au contraire un sport mécanique à des spectateurs, et tout événement motorisé comportant au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, en est une.

L’article R331-20 en tire deux régimes. Les concentrations qui se déroulent sur des voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration, sauf en dessous de cinquante véhicules où il n’y a rien à déposer. Les manifestations sont soumises à déclaration sur un circuit permanent homologué, et à autorisation sur un circuit non permanent, un terrain ou un parcours. La demande d’autorisation se dépose auprès du préfet du département trois mois au moins avant, et l’autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière.

Le mot parcours mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il fait le lien avec votre arrêté. L’article R331-18 le définit comme un itinéraire non fermé empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique. Ce sont vos arrêtés de police qui les ferment temporairement. Sans eux il n’y a pas de parcours au sens du texte, et l’autorisation préfectorale porte sur un tracé qui n’existe pas.

Le vide-grenier et la brocante sont des ventes au déballage

Un vide-grenier, une brocante ou une braderie relèvent du code de commerce. Son article L310-2 considère comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement, et elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Le même article limite les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés à deux participations par an, pour y vendre exclusivement des objets personnels et usagés. C’est la règle que les exposants connaissent le moins et que l’organisateur doit pourtant leur rappeler, puisque c’est lui qui recueillera leur attestation sur l’honneur.

L’article R310-8 fixe la forme. La déclaration part en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou se remet contre récépissé, au maire de la commune, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du déclarant. Le délai est de quinze jours au moins avant le début de la vente, sauf quand la vente occupe le domaine public : la déclaration se dépose alors en même temps que la demande d’autorisation d’occupation. Le formulaire est le Cerfa n° 13939, et vendre au déballage sans avoir déclaré est puni de 15 000 euros d’amende par l’article L310-5.

Cette déclaration ne ferme aucune rue. Si la brocante s’installe sur la chaussée, il faut par-dessus l’arrêté qui interdit la circulation et le stationnement sur la section occupée. Et quand des stands, des barrières ou un podium reposent sur le domaine public, il faut encore le titre d’occupation qui va avec, permis de stationnement le plus souvent.

Le registre des vendeurs, celui que les organisateurs oublient

L’article R310-9 du code de commerce renvoie au deuxième alinéa de l’article 321-7 du code pénal, et ce renvoi coûte cher à qui l’ignore. Le texte punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour une personne qui organise dans un lieu public ou ouvert au public une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour un registre permettant l’identification des vendeurs.

L’article R321-9 du code pénal dit ce que le registre contient : les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre des objets à la vente ou à l’échange, la nature et le numéro de la pièce d’identité présentée et, pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature dans l’année civile. Pour une personne morale, on y porte sa dénomination, son siège et l’identité de son représentant.

L’article R321-10 ajoute deux gestes qu’on oublie une fois sur deux. Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où se tient la manifestation, donc avant le jour même. Et il doit être déposé à la mairie du lieu au terme de la manifestation, au plus tard dans les huit jours. Quand l’organisateur est une association, l’article R321-11 fait peser ces obligations sur ses dirigeants, personnellement.

La fête de village, le défilé et le corso

La fête patronale, le corso fleuri, la procession et le défilé n’entrent ni dans le code du sport ni dans le code de commerce. Ils relèvent de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure, qui soumet à déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Le même article excepte de cette obligation les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.

Quand la déclaration est due, l’article L211-2 la place à la mairie de la commune, ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date. Elle indique les organisateurs, l’objet, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire, et le récépissé est délivré immédiatement. Le maire transmet ensuite la déclaration au préfet dans les vingt-quatre heures.

L’exception des usages locaux n’est définie nulle part, et c’est la mairie qui l’apprécie. La fête qui se tient au même endroit depuis toujours y entre sans discussion ; un défilé nouveau, ou qui rassemble bien au-delà de la commune, se déclare. Dans le doute, la déclaration tient sur une page et le récépissé est remis sur-le-champ, ce qui coûte moins qu’un débat après coup. L’arrêté de circulation, lui, reste dû dans les deux cas dès que la fête occupe la chaussée.

Qui signe l’arrêté quand le parcours change de commune ou de route

En agglomération, entre le panneau d’entrée et celui de sortie de bourg, le maire exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, routes départementales comprises (article L2213-1 du code général des collectivités territoriales). Une course qui reste dans le bourg ne demande donc qu’une signature, même si elle emprunte la départementale qui traverse la place.

Hors agglomération, le partage change. Le maire ne garde que les voies communales et intercommunales, et la route départementale relève du président du conseil départemental (article L3221-4). Une boucle de dix kilomètres qui sort du bourg pour emprunter une départementale appelle donc deux arrêtés, ou un arrêté conjoint, chaque autorité pour son ressort. Si la voie est classée à grande circulation, la mesure se prend après avis du préfet, qui est un avis simple (article R411-8 du code de la route). Et quand la communauté de communes est compétente en matière de voirie, c’est son président qui signe seul depuis la loi du 27 janvier 2014, sans cosignature des maires (article L5211-9-2).

Une course qui traverse trois communes appelle donc trois arrêtés, un par maire et chacun sur son territoire, et rien ne permet à l’un de signer pour les autres. Le récépissé de déclaration délivré par la préfecture n’en tient lieu d’aucun, puisqu’il porte sur la manifestation et non sur la route. Demandez chaque arrêté séparément, en joignant le tracé et les horaires de passage, et vérifiez que les heures s’enchaînent d’une commune à l’autre : c’est là que se logent les trous de couverture.

Ce que l’arrêté doit dire, et ce qu’il faut faire une fois signé

L’arrêté doit interdire la circulation et le stationnement, pas seulement la circulation. Sans l’interdiction de stationner, la voiture déjà garée à l’endroit où vous voulez installer les tables ou faire passer les coureurs y est en règle, et rien ne permet de la faire enlever. Nommez ensuite ce qui continue de passer, riverains et secours au minimum, et fuyez les rédactions générales : la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le 11 mars 2021 un arrêté d’interdiction qui ne prévoyait aucune dérogation, pour atteinte excessive à la liberté de circulation.

Sur une course, l’article R411-30 du code de la route permet d’aller plus loin que l’interdiction : l’autorité peut prévoir que l’épreuve bénéficie d’une priorité de passage ou d’un usage exclusif temporaire de la chaussée, porté à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée. L’article R411-31 lui permet d’agréer les signaleurs qui préviendront les usagers du passage de l’épreuve ; ils doivent être titulaires du permis B et se conformer aux instructions des forces de l’ordre. Précisez dans l’arrêté qui pose la signalisation, qui la maintient pendant la manifestation et qui la retire.

Une fois signé, l’arrêté n’est opposable aux usagers qu’une fois la signalisation posée (article R411-25 du code de la route). Côté publicité, une commune de 3 500 habitants et plus publie l’acte sur son site internet ; en dessous, elle applique le mode choisi par délibération du conseil municipal, et à défaut de délibération la publication électronique s’applique (articles L2131-1 et R2131-1 du code général des collectivités territoriales). Ne transmettez pas l’arrêté au contrôle de légalité : les décisions de police relatives à la circulation et au stationnement en sont dispensées (article L2131-2). Affichez-le aux deux extrémités de la section plusieurs jours avant, et prévenez ceux qui subiront la coupure, les secours, la gendarmerie, les transports scolaires, l’exploitant de la ligne régulière et la collecte des déchets.

Le lendemain, retirez la signalisation dès que les motifs qui l’ont fait poser ont disparu, rendez à la signalisation permanente ce que vous lui aviez masqué, et remettez les voies en état comme l’article R331-16 du code du sport vous y oblige. Une déviation qui subsiste après la fin de la fête engage la responsabilité de celui qui l’a laissée.

Questions fréquentes