Quelle autorisation pour installer une terrasse ou un étalage sur le trottoir ?

Textes vérifiés le 27 août 2026

Poser des tables sur le trottoir demande une autorisation d’occupation du domaine public, obtenue avant d’installer la première. Tant que les tables, les paravents et les jardinières repartent le soir ou à la fin de la saison sans rien laisser dans le sol, le titre à demander est le permis de stationnement, que le maire délivre sur le fondement de l’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales. Dès qu’un élément est scellé, un plancher fixé, un auvent ancré, une terrasse fermée par des parois, l’occupation donne lieu à emprise et il faut une permission de voirie, délivrée par le propriétaire de la voie. L’article L113-2 du code de la voirie routière ne connaît que ce partage, et il ajoute que les deux titres sont délivrés à titre précaire et révocable.

Ce qui décide du titre, c’est ce qui reste dans le sol quand vous remballez

L’article L113-2 du code de la voirie routière tient en une phrase : l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet « soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas », et « ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ». Le mot qui décide est l’emprise, c’est-à-dire une incorporation au sol ou une modification de l’assiette de la voie. Vous percez le trottoir pour fixer une structure, vous coulez un socle, vous scellez un poteau : il y a emprise. Vous posez du mobilier qui repartira sans laisser de trace : c’est un permis de stationnement.

La fiche officielle sur l’occupation du domaine public par un commerce range les situations exactement de cette façon. Du côté du permis de stationnement, elle place la terrasse ouverte avec ses tables et ses chaises mobiles, l’étalage de marchandises, le camion de restauration et le commerce ambulant. Du côté de la permission de voirie, elle place la terrasse fermée et le kiosque, en donnant comme marqueur le fait que l’installation soit close par des parois et puisse être chauffée ou climatisée. La troisième famille, le droit de place, ne concerne que les marchés et les halles et ne joue pas ici.

Ni la durée ni la surface ne déplacent cette frontière. Une terrasse ouverte exploitée toute l’année, dix ans de suite, reste un permis de stationnement, alors qu’une véranda de quatre mètres carrés fixée dans le trottoir relève de la permission de voirie dès le premier jour. Et si vos tables sont posées sur un espace qui vous appartient, un recul privé devant la vitrine ou une cour ouverte sur la rue, il n’y a pas d’occupation du domaine public et aucun titre domanial à demander, même si les passants ont l’impression de marcher sur le trottoir.

La terrasse ouverte et l’étalage se demandent en mairie

Le permis de stationnement se fonde, pour le maire, sur l’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales, qui lui permet de délivrer « des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics », « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi » et « sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». La délivrance relève de son pouvoir de police et ne demande aucune délibération préalable. Le tarif, lui, est voté par le conseil municipal, ce qui explique qu’il change de commune en commune sans qu’aucun barème national n’existe.

Ce titre couvre tout ce qui se pose : les tables et les chaises, les parasols lestés, les paravents et les jardinières mobiles, le porte-menu, l’étalage de fruits et légumes accolé à la devanture, le bac à fleurs en bordure de trottoir. Les grandes villes nomment ces situations une par une dans leur règlement, et le vocabulaire compte parce que le tarif et les conditions en dépendent. La Ville de Paris distingue ainsi l’étalage, accolé à la devanture, du contre-étalage, qui s’étend en bordure de trottoir, et la terrasse ouverte de la contre-terrasse, séparée de la façade par un passage laissé aux piétons.

La demande se dépose sur le formulaire cerfa 14023, intitulé « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux », ou sur l’imprimé de la commune quand elle en a un : les villes qui ont un règlement des terrasses instruisent en général par leur propre téléservice, comme la Ville de Paris. Lisez ce règlement avant de commander le mobilier : c’est là que se trouvent les couleurs imposées, les matériaux interdits, la hauteur maximale des paravents, les horaires de sortie et de rentrée du mobilier, et les rues où rien n’est autorisé. Une demande impeccable sur le fond se fait refuser sur ces points-là.

La terrasse fermée relève de la permission de voirie, et souvent de l’urbanisme

Une terrasse fermée est couverte et close, réservée à la clientèle, et tient debout par des éléments fixés au sol ou à la façade. Elle donne donc lieu à emprise, et le titre domanial à demander est la permission de voirie, délivrée par le propriétaire de la voie. Sur une voie communale c’est le maire, sur une route départementale c’est le département, y compris quand elle traverse le bourg. Le passage du mobilier posé à la structure fixée change donc l’interlocuteur, sans que le commerce ait changé d’adresse.

Une seconde autorisation s’ajoute, parce qu’une terrasse fermée est une construction au sens du code de l’urbanisme. L’article R421-1 pose que les constructions nouvelles doivent être précédées d’un permis de construire, sauf celles que les articles suivants dispensent ou soumettent à déclaration préalable. L’article R421-2 dispense de toute formalité la construction qui ne dépasse ni douze mètres de hauteur, ni cinq mètres carrés d’emprise au sol, ni cinq mètres carrés de surface de plancher. L’article R421-9 soumet à déclaration préalable celle qui dépasse cinq mètres carrés d’emprise ou de surface de plancher tout en restant sous douze mètres de hauteur et sous vingt mètres carrés. Au-delà de vingt mètres carrés, on retombe sur le principe et le permis de construire est exigé.

Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé, les seuils tombent : l’article R421-11 impose la déclaration préalable dès le premier mètre carré, et l’article R*423-54 fait recueillir par le service instructeur l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. C’est le cas de la plupart des centres anciens, donc de la plupart des rues où l’on veut fermer une terrasse. Retenez surtout que les deux décisions sont indépendantes : la déclaration préalable acceptée ne vous autorise pas à occuper le trottoir, et la permission de voirie signée ne vous dispense pas de l’autorisation d’urbanisme.

Une terrasse éphémère obéit aux mêmes règles, sur une saison

« Terrasse éphémère » n’est pas une catégorie juridique, et le caractère saisonnier ne change ni le titre à demander ni l’autorité qui le délivre. Ce qui change, c’est la période inscrite dans l’arrêté, le tarif calculé sur ces quelques mois, et l’obligation de tout retirer à la date de fin. Côté urbanisme, l’article R421-5 du code de l’urbanisme dispense de toute formalité les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois, à charge pour le constructeur de remettre les lieux dans leur état initial : une structure montée pour un été franchit rarement ce seuil, mais une installation d’avril à octobre le franchit.

La Ville de Paris, qui a pérennisé ses terrasses estivales, donne le modèle le plus détaillé. L’exploitation court du 1er avril au 31 octobre, jusqu’à 22 heures, et jusqu’à 23 heures du 21 juin au 30 août. Tout doit être démonté et retiré du domaine public au 1er novembre, sans structure permanente laissée sur place. Sur une place de stationnement, le plancher est un platelage de bois posé sans fixation, avec au moins vingt-cinq centimètres libres en dessous pour l’écoulement des eaux, entouré de barrières ajourées ne dépassant pas 1,30 mètre. Les bâches, les barnums, les toitures, le chauffage, l’éclairage extérieur et la diffusion de musique y sont interdits.

La demande s’instruit en deux mois environ, et rien ne peut être installé avant la réception de l’arrêté. Une saison se prépare donc à l’hiver précédent, pas au printemps. Et si la terrasse doit s’installer sur des places de stationnement, prévoyez le second document dont parle la section suivante : le titre d’occupation ne fait pas partir les voitures.

Le titre d’occupation ne vide pas les places de stationnement

Une autorisation d’occupation vous autorise à occuper. Elle ne neutralise pas le stationnement, ne dévie pas les piétons et ne rétrécit pas la chaussée, parce que ces mesures relèvent de la police de la circulation et se prennent par arrêté. Tant que la terrasse tient sur le trottoir sans toucher au cheminement des piétons ni au stationnement, le titre peut suffire à lui seul. Dès qu’elle réduit le passage, qu’elle mord sur des places ou qu’elle oblige les piétons à descendre sur la chaussée, il faut un arrêté en plus.

Sans cet arrêté, la voiture garée à l’emplacement de votre future terrasse est en règle et rien ne permet de la faire enlever. L’article R411-25 du code de la route ne rend en effet les mesures de police opposables aux usagers qu’une fois la signalisation correspondante posée. Une fois les panneaux en place, le stationnement devient gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route, et l’immobilisation puis la mise en fourrière deviennent possibles.

Deux formulaires existent parce qu’il y a deux décisions : le cerfa 14023 pour le titre d’occupation, le cerfa 14024 pour la demande d’arrêté de police de la circulation. Un commerçant qui ne demande que le premier occupe légalement un emplacement qu’il ne peut pas faire libérer, et se retrouve le jour venu avec une voiture au milieu de sa terrasse.

Quelle largeur faut-il laisser aux piétons devant la terrasse ?

La référence nationale est l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, dont l’article 1er fixe la largeur minimale du cheminement à 1,40 mètre « libre de mobilier ou de tout autre obstacle », largeur « réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement ». Ce texte vise les aménagements de voirie plus que les occupations privatives, mais c’est le chiffre que les communes reprennent dans leur règlement des terrasses et c’est celui qu’un agent vous opposera.

Les règlements locaux sont souvent plus exigeants, et ce sont eux qui s’appliquent à votre rue. La Ville de Paris demande un passage libre d’au moins 1,60 mètre pour les piétons, limite l’installation au tiers de la largeur du trottoir, interdit toute terrasse sur un trottoir de moins de 2,20 mètres, porte le passage à 1,80 mètre quand l’installation est posée sur la chaussée, et sépare la contre-terrasse de la façade par un passage libre d’au moins 1,80 mètre. Faites l’addition avant de dessiner votre terrasse : la profondeur qui vous reste est la largeur du trottoir moins le passage exigé, et non l’inverse.

Quand la largeur n’y est pas, une terrasse n’a pas les solutions d’un chantier. Un échafaudage peut ouvrir un passage protégé sur la chaussée ou dévier les piétons en face, parce que la gêne est temporaire et justifiée par des travaux ; une terrasse, elle, se réduit, se déplace sur des places de stationnement ou ne s’installe pas. Le détail des solutions de cheminement, avec les textes qui les imposent, est traité sur notre page consacrée aux bennes et aux échafaudages.

À qui adresser la demande selon la voie devant votre commerce

Sur une voie communale, le maire délivre tout, le permis de stationnement comme la permission de voirie, et signe l’arrêté de circulation s’il en faut un. Quand la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité, c’est l’exécutif de l’établissement gestionnaire qui délivre le titre domanial, ce qui est la situation courante dans les métropoles et les communautés urbaines. Le service à contacter est alors le service voirie de l’intercommunalité, pas celui de la mairie.

Sur une route départementale, la compétence se coupe en deux et c’est là que les demandes se perdent. Le département reste propriétaire de la voie et délivre la permission de voirie, en agglomération comme hors agglomération. Le permis de stationnement suit la police de la circulation : le maire en agglomération, après avis du département, et le département hors agglomération. Une terrasse ouverte sur la départementale qui traverse le bourg se demande donc en mairie, et la même terrasse une fois fermée se demande au département.

Deux situations sortent de ce cadre. Sur une route nationale ou une autoroute, l’interlocuteur est l’État ou le concessionnaire. Paris et les trois départements de la petite couronne obéissent par ailleurs à un régime de police particulier, partagé avec le préfet de police, que cette page ne détaille pas.

Le dossier, le délai, et un silence qui veut dire non

Le dossier tient en peu de pièces : le formulaire, un plan de situation, un plan coté de l’installation avec la largeur de trottoir restante, une photo de l’emplacement, et le plus souvent un descriptif du mobilier avec ses matériaux et ses couleurs, auquel la Ville de Paris consacre un article entier de son règlement. Prévoyez aussi la licence du débit de boissons et un extrait d’immatriculation, que beaucoup de communes réclament : l’autorisation est accordée à un exploitant nommé et pas à un local.

Le délai d’instruction est de deux mois, et le silence de l’administration vaut refus. Le décret du 10 novembre 2015 range en effet l’autorisation d’occupation du domaine public routier, visée à l’article L113-2 du code de la voirie routière, parmi les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation. Passé deux mois sans réponse, vous êtes devant une décision implicite de rejet, et c’est elle qui ouvre le recours gracieux devant l’auteur de la décision ou le recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois.

L’autorisation ne se renouvelle pas tacitement. Une terrasse autorisée pour une année ou pour une saison s’éteint à son terme, et il faut en redemander une, ce qui découle directement du caractère précaire du titre. Déposez la demande suivante avant l’échéance de la précédente, en comptant les deux mois d’instruction.

Ce que coûte un droit de terrasse, et comment il se calcule

L’occupation est payante par principe. L’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, et l’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales parle de droits « fixés par un tarif dûment établi ». Ce tarif est arrêté par délibération de l’assemblée délibérante du gestionnaire, commune ou intercommunalité. Aucun barème national n’existe, et un site qui vous annonce un prix ferme se trompe forcément quelque part.

Le mode de calcul, lui, se retrouve partout : une somme au mètre carré occupé, multipliée par la durée, modulée selon la nature de l’installation et selon la rue. C’est l’article L2125-3 du même code qui l’autorise, en disposant que la redevance « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire ». Une terrasse sur une place passante coûte donc plus cher que la même terrasse dans une rue de derrière, et une terrasse fermée, qui prive durablement le public de l’espace, coûte plus cher qu’une terrasse ouverte. L’article L2125-4 rend cette redevance payable d’avance et annuellement.

Deux points échappent à la plupart des commerçants. Si l’autorisation est retirée avant son terme pour un motif autre que le non-respect de vos obligations, l’article L2125-6 du même code prévoit la restitution de la part de redevance versée d’avance qui correspond à la période restant à courir. Et si l’occupation neutralise des places de stationnement payant, certaines villes facturent en plus la perte de recettes, directement ou par leur délégataire du stationnement. Demandez le tarif au service voirie en même temps que le formulaire, la réponse tient en une ligne.

Faut-il mettre une terrasse en concurrence avant de l’attribuer ?

L’obligation date de 2017 et elle vaut aussi pour les terrasses. L’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose une procédure de sélection préalable, impartiale, transparente et publique lorsque le titre délivré permet l’exercice d’une activité économique sur le domaine public. Une terrasse de café entre bien dans cette définition, puisqu’elle sert à vendre.

L’article L2122-1-3 permet de délivrer le titre de gré à gré quand la sélection est impossible ou non justifiée, et deux de ses cas couvrent la terrasse ordinaire : lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance en cause, et lorsque les caractéristiques particulières de celle-ci ou les conditions particulières de l’occupation le justifient au regard de l’activité prévue. Un trottoir accolé à la devanture d’un établissement se prête mal à l’exploitation par quelqu’un d’autre, ce qui rapproche la situation de la première hypothèse, et c’est au service instructeur de vérifier qu’elle est bien remplie dans sa rue.

Ce qui reste à faire, en revanche, se néglige souvent : le même article oblige l’autorité à rendre publiques les considérations de droit et de fait qui l’ont conduite à écarter la sélection. Une ligne dans l’arrêté et une mention sur le site de la commune suffisent, et leur absence est le premier angle d’attaque d’un concurrent évincé.

Un droit de terrasse ne se vend pas avec le fonds de commerce

L’article L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que l’autorisation d’occuper le domaine public « présente un caractère précaire et révocable », et l’article L113-2 du code de la voirie routière le répète pour le domaine routier. L’autorisation est en outre personnelle : elle ne peut être ni cédée ni sous-louée, et la commune peut la suspendre ou la retirer sans préavis ni indemnité. Beaucoup de commerçants achètent un fonds « avec sa terrasse » en croyant acheter un droit, alors qu’ils achètent une autorisation qui s’éteint avec son titulaire.

La loi du 18 juin 2014 a corrigé l’effet le plus brutal de cette règle sans la supprimer. L’article L2124-32-1 admet désormais qu’un fonds de commerce soit exploité sur le domaine public « sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ». Et l’article L2124-33 permet à celui qui veut acheter un fonds de demander par anticipation l’autorisation d’occupation nécessaire à son exploitation, cette autorisation prenant effet « à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds ». Un repreneur avisé dépose donc sa demande pendant les négociations, pas après la signature.

Le décès du titulaire est traité par l’article L2124-34. Les ayants droit obtiennent sur demande, sauf motif d’intérêt général contraire, une autorisation identique à celle de l’ancien titulaire pendant trois mois, pour la seule poursuite de l’exploitation. S’ils ne poursuivent pas, ils disposent de six mois à compter du décès pour présenter un successeur, qui est alors subrogé dans les droits et obligations de l’ancien titulaire. Tout refus doit être motivé.

Ce que la mairie peut refuser, et ce que vous risquez sans titre

Personne n’a de droit à occuper le trottoir. L’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans un titre l’y habilitant, et l’article L2213-6 assortit la délivrance du permis de stationnement d’une réserve expresse : l’autorisation ne doit entraîner « aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». Un refus se motive donc très bien par la largeur de trottoir restante, par l’accès des secours, par la présence d’un arrêt de bus ou d’une sortie de secours, par la tranquillité des riverains, ou par une prescription du règlement des terrasses que le projet ne respecte pas.

En secteur patrimonial, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’ajoute pour tout ce qui relève de l’urbanisme, et un dossier de terrasse fermée peut être refusé sur ce seul terrain. Le retrait en cours d’autorisation se motive de la même façon : dépassement de l’emprise autorisée, mobilier non conforme, occupation maintenue après l’heure, non-paiement de la redevance, ou motif d’intérêt général comme des travaux de voirie ou un réaménagement de la place.

Sans titre, l’article R*116-2 du code de la voirie routière punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive, le fait d’avoir empiété sur le domaine public routier ou de l’avoir occupé sans autorisation préalable. Aucun dommage n’a besoin d’être constaté : occuper sans titre suffit. S’y ajoutent une indemnité d’occupation au moins égale à la redevance qui aurait été due, puisque n’avoir rien demandé n’a jamais dispensé de payer, et la remise en état des lieux à vos frais.

Questions fréquentes