Modèle d’arrêté de circulation pour travaux
Textes vérifiés le 27 août 2026
Le modèle qu’il vous faut dépend de ce que votre chantier laisse passer, et le cas le plus courant est celui-ci : l’emprise mord sur la chaussée, deux véhicules se croisent encore, et c’est le maire qui signe dès lors que vous êtes en agglomération. Vous trouverez plus bas cet arrêté composé en entier, avec l’article qui met la signalisation à la charge de l’entreprise, le cheminement piéton maintenu à 1,40 mètre et l’accès des riverains et des secours préservé. Vous pouvez le refaire pour votre rue en trois minutes, gratuitement et sans créer de compte.
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Créer mon arrêtéQuel modèle pour quel chantier
Avant de chercher un modèle, regardez ce que votre chantier laisse de la route. Sur le trottoir seul, la chaussée restant entière, l’arrêté ne porte que sur les piétons et sur le stationnement. Si l’emprise empiète sur la chaussée mais que le croisement reste possible, c’est la chaussée rétrécie, et c’est le cas traité ici. Si une seule file passe, il faut un alternat ; si plus personne ne passe, une route barrée et une déviation.
L’empiètement sans perte du croisement est de loin le plus fréquent, parce que c’est ce que produit une tranchée de branchement en ville : la fouille prend une partie de la chaussée, le stationnement est neutralisé au droit du chantier, et le reste de la rue continue de fonctionner. C’est aussi le plus simple à écrire, sans cycle de feux à régler ni itinéraire de contournement à faire accepter. Restent quatre points sur lesquels les modèles en circulation se trompent.
Qui signe votre arrêté
En agglomération, c’est le maire, et cela vaut pour toutes les voies ouvertes à la circulation publique : les voies communales, mais aussi les routes départementales, les routes nationales et les voies privées. C’est l’article L2213-1 du code général des collectivités territoriales. L’agglomération se lit d’ailleurs sur le terrain, entre les panneaux d’entrée et de sortie de bourg, et non dans le plan local d’urbanisme : c’est la définition de l’article R110-2 du code de la route.
Hors agglomération, le partage change. Le maire ne garde que les voies communales et intercommunales ; sur une route départementale, c’est le président du conseil départemental qui signe, au titre de l’article L3221-4. Quand l’intercommunalité est compétente en voirie, son président est substitué aux maires et signe seul, en les informant ensuite : c’est l’article L5211-9-2, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014. Il n’y a donc jamais de cosignature, alors que des modèles officiels la prescrivent encore.
Creuser, ce sont deux actes et non un
Un arrêté de circulation ne vous autorise pas à ouvrir le sol : il règle la route, et rien d’autre. Dès qu’il reste quelque chose dans le sol après votre passage, une canalisation, un fourreau, un branchement, il vous faut en plus une permission de voirie, délivrée par le propriétaire de la voie. S’il ne reste rien, une benne ou un échafaudage posés puis retirés, c’est un permis de stationnement. L’article L113-2 du code de la voirie routière pose cette frontière et ajoute que ces autorisations sont précaires et révocables.
C’est pour cela que la situation d’exemple plus bas produit deux documents : le premier réglemente la circulation, le second autorise la tranchée et fixe le remblaiement, la réfection et la profondeur de pose. C’est l’erreur la plus fréquente des dossiers qui arrivent en mairie. Une entreprise qui n’a que l’arrêté de circulation n’a pas le droit de creuser, et l’occupation sans autorisation est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par l’article R*116-2 du même code.
L’article qui met la signalisation à la charge de l’entreprise
C’est l’article qu’on oublie le plus souvent et celui qui protège le mieux la commune. L’instruction interministérielle sur la signalisation routière, dans sa 8ᵉ partie consacrée à la signalisation temporaire, s’impose aux entreprises chargées des travaux comme aux services qui travaillent en régie : son article 135 le dit expressément. Le même article ajoute que la pose des signaux de prescription, une interdiction de dépasser par exemple, doit être autorisée au préalable par un arrêté de l’autorité de police, sauf force majeure. C’est ce qui rend votre arrêté juridiquement nécessaire et pas seulement prudent.
Écrivez donc noir sur blanc qui fournit, pose, entretient et retire les panneaux, en nommant l’entreprise, et faites-la répondre d’un défaut de signalisation. Ajoutez que celle-ci est enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs qui ont conduit à l’implanter : l’article 120 l’exige, et des panneaux laissés en place après la fin du chantier engagent celui qui les a posés. En agglomération, pas besoin d’un panneau de limitation de vitesse, le 50 s’appliquant déjà ; l’interdiction de dépasser, elle, se justifie dès que la largeur circulable est réduite.
Les piétons, c’est 1,40 mètre et pas 0,90
Quand des travaux ou un dépôt de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux piétons doit être de 1,40 mètre. C’est le texte de l’article 132 de la 8ᵉ partie, et il ne s’arrête pas là. Si vous ne pouvez pas tenir cette largeur, il faut soit aménager un passage sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation générale comme du chantier, soit renvoyer les piétons sur le trottoir opposé avec un passage provisoire pour traverser. Quand la tranchée coupe le trottoir en travers, une passerelle à garde-corps rétablit la continuité.
Beaucoup de modèles écrivent 0,90 mètre. Ce chiffre figure bien dans le même article, mais il désigne la largeur qui doit rester libre autour d’un panneau planté sur le trottoir, faute de quoi le panneau va sur la chaussée. Reprendre l’un pour l’autre revient à diviser par deux le passage laissé à une poussette ou à un fauteuil roulant. Le balisage, lui, doit constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation.
Nommer ce qui reste autorisé
Un arrêté qui interdit sans rien excepter devient impossible à respecter. L’article 132 de la 8ᵉ partie est net : dans tous les cas, l’accès des riverains doit être maintenu, et l’accès aux garages et aux places de parking est conservé même en cas de détournement, sauf cas exceptionnel. Les guides des services de l’État prescrivent de leur côté une phrase qu’on retrouve dans presque tous les arrêtés réels : l’accès des services de secours doit être possible pendant toute la durée du chantier.
Pensez aussi à la collecte des déchets, aux transports scolaires et aux lignes régulières, que la même instruction demande d’éviter de dévier. Chacun devient une dérogation dans le dispositif et un destinataire de l’ampliation, et cette liste est votre preuve que vous les avez prévenus. Le stationnement, enfin, se traite dans un article à part, au titre de l’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales.
Trois choses fausses que les modèles Word font recopier
Les fichiers Word qui occupent cette recherche viennent de préfectures et de directions départementales des territoires, et les plus consultés ont été écrits entre 2006 et 2011. L’un d’eux porte un article 7 qui renvoie « à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs ». Ce code n’existe plus : il a été remplacé par le code de justice administrative en 2001. Des communes recopient donc, sur des actes de 2026, une référence abrogée depuis un quart de siècle.
Le même article nomme en clair « le tribunal administratif d’Orléans ». Or le tribunal compétent dépend de la commune : une commune du Rhône relève de Lyon, une commune de l’Yonne ne relève pas d’Orléans. L’acte composé ici écrit « le tribunal administratif territorialement compétent » et garde le délai de recours de deux mois, qui est vrai partout.
Troisième reprise fautive, le « président du conseil général ». Les conseils généraux sont devenus des conseils départementaux en 2015, et le code écrit aujourd’hui « président du conseil départemental », à l’article L3221-4. Ajoutez-y la cosignature intercommunale déjà évoquée, et les visas qui s’ouvrent sur les lois de 1982 et 1983, codifiées depuis 1996 : les citer n’est pas faux, mais ne sert plus à rien. Le modèle que vous trouvez ici porte, lui, une date de vérification.
Une fois l’arrêté signé
Trois gestes restent, et ils ne se remplacent pas l’un l’autre. Publiez d’abord l’acte, qui n’est exécutoire qu’une fois porté à la connaissance des intéressés, au titre de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, les communes de 3 500 habitants et plus publient sur leur site internet ; les plus petites choisissent entre l’affichage, le papier et la voie électronique par une délibération prise pour le mandat, et faute de délibération c’est l’électronique qui s’applique. Affichez ensuite l’arrêté aux deux extrémités du chantier : aucun texte national ne l’impose, mais c’est la pratique constante.
N’envoyez pas cet arrêté au contrôle de légalité : l’article L2131-2 du même code dispense de la transmission au préfet les décisions de police relatives à la circulation et au stationnement, et beaucoup de modèles ajoutent pourtant cette mention. Posez enfin la signalisation, et n’ouvrez pas le chantier avant : tant qu’elle n’est pas en place, la mesure n’est pas opposable aux usagers, comme le dit sans détour l’article R411-25 du code de la route.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Arrêté temporaire réglementant la circulation rue de la Poste — travaux de branchement d’eau potable
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L2213-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L411-1 du code de la route ;
VU l’article R110-2 du code de la route ;
VU l’article R411-25 du code de la route ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ᵉ partie « signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, dans sa version consolidée au 4 septembre 2025 ;
VU le règlement de voirie communal en vigueur ;
VU la demande formulée par l’entreprise Sogea Centre-Est, située 12 rue des Fossés, 89100 Sens, pour le compte de Commune de Saint-Julien-du-Sault, ayant pour objet : travaux de branchement d’eau potable ;
Considérant qu’en raison de travaux de branchement d’eau potable, rue de la Poste, entre le n° 12 et le carrefour avec la rue des Écoles, sur une longueur de 180 mètres, dont l’exécution est confiée à l’entreprise Sogea Centre-Est pour le compte de la commune de Saint-Julien-du-Sault, la chaussée doit être rétrécie ;
Considérant que la configuration des lieux, la nature des travaux et leur empiètement sur le domaine public routier nécessitent, pour garantir les meilleures conditions de sécurité des usagers et des personnes présentes, la modification de l’organisation de la circulation et du stationnement sur cette section ;
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée par l’entreprise Sogea Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet
Du 14 septembre 2026 au 25 septembre 2026 inclus, de 8 h 00 à 17 h 30, la circulation est réglementée rue de la Poste, entre le n° 12 et le carrefour avec la rue des Écoles, sur une longueur de 180 mètres, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault, en raison de l’opération suivante : travaux de branchement d’eau potable.
Article 2 — Emprise sur la voie
La chaussée est rétrécie au droit des travaux ; le croisement des véhicules y demeure possible. Les dépassements sont interdits sur l’emprise du chantier, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 3 — Stationnement
Le stationnement est interdit sur l’emprise du chantier pendant toute la durée de la mesure, à l’exception des véhicules qui y sont affectés.
Article 4 — Signalisation
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ᵉ partie « signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, dans sa version consolidée au 4 septembre 2025. Signalisation d’approche : AK5, à 20 mètres au moins en amont de l’emprise, dans chaque sens de circulation ; posé sur le trottoir à 0,50 mètre du bord de chaussée en laissant au moins 0,90 mètre libre aux piétons, et sur la chaussée à défaut ; B3, à 10 mètres au moins en amont de l’emprise, dans chaque sens de circulation. Signalisation de position : B21a, au moins deux en tête du biseau lorsque celui-ci est réalisé au moyen de cônes K5a ; K8, en tête de la zone neutralisée, orienté vers la voie laissée libre ; K5c, en alignement le long de l’emprise ; K5a, en biseau à l’entrée de la zone neutralisée, puis en balisage longitudinal ; K2 portant la mention « FIN DE CHANTIER », en barrage frontal de l’emprise ; seul le dernier barrage porte la mention à son revers. Signalisation de fin : B31, quelques dizaines de mètres après la fin de l’emprise, dans chaque sens de circulation. La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et de protection de l’emprise du chantier sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise Sogea Centre-Est. La signalisation est occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire. Elle est enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs qui ont conduit à l’implanter.
Article 5 — Cheminement des piétons
Un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 mètre, libre de tout obstacle, est maintenu au droit des travaux. Le balisage constitue une barrière physique entre l’emprise du chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons.
Article 6 — Dérogations
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la circulation demeure autorisée pour les riverains, les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules de collecte des ordures ménagères. L’accès des riverains à leur propriété et des services de secours est maintenu pendant toute la durée de la mesure.
Article 7 — Entrée en vigueur
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 8 — Publicité
Le présent arrêté est publié dans les conditions prévues par l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales et affiché à chaque extrémité de l’emprise du chantier. La commune comptant moins de 3 500 habitants, ces modalités sont celles choisies par délibération du conseil municipal ; à défaut de délibération, la publication sous forme électronique s’applique.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai, le cas échéant à compter de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 — Ampliation et exécution
Les agents de la force publique et les services gestionnaires de la voie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation est adressée à : le bénéficiaire, Sogea Centre-Est ; le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police territorialement compétent ; le directeur du service départemental d’incendie et de secours ; le service chargé de la collecte des déchets.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 3 septembre 2026.
Le Maire de la Commune de Saint-Julien-du-Sault,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Permission de voirie rue de la Poste — travaux de branchement d’eau potable
VU l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
VU l’article L115-1 du code de la voirie routière ;
VU l’article R*116-2 du code de la voirie routière ;
VU les articles R*141-13 à R*141-21 du code de la voirie routière ;
VU les articles L2122-1 à L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles R554-22 et R554-26 du code de l’environnement ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ᵉ partie « signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, dans sa version consolidée au 4 septembre 2025 ;
VU le règlement de voirie communal en vigueur ;
VU la délibération fixant le tarif des redevances dues pour l’occupation du domaine public routier ;
VU la demande formulée par l’entreprise Sogea Centre-Est, située 12 rue des Fossés, 89100 Sens, pour le compte de Commune de Saint-Julien-du-Sault, ayant pour objet : travaux de branchement d’eau potable ;
VU l’état des lieux ;
Considérant qu’en raison de travaux de branchement d’eau potable, rue de la Poste, entre le n° 12 et le carrefour avec la rue des Écoles, sur une longueur de 180 mètres, dont l’exécution est confiée à l’entreprise Sogea Centre-Est pour le compte de la commune de Saint-Julien-du-Sault, le domaine public routier doit être occupé avec emprise dans son sol ;
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée par l’entreprise Sogea Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er — Autorisation
Le bénéficiaire, Sogea Centre-Est, est autorisé à exécuter, dans l’emprise du domaine public routier, rue de la Poste, entre le n° 12 et le carrefour avec la rue des Écoles, sur une longueur de 180 mètres, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault, les travaux ci-après : travaux de branchement d’eau potable. Ces travaux sont exécutés du 14 septembre 2026 au 25 septembre 2026 inclus, de 8 h 00 à 17 h 30, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 — Signalisation
L’entreprise Sogea Centre-Est a la charge de la signalisation temporaire de l’emprise du chantier sur le domaine public et répond des conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Celle-ci est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ᵉ partie « signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, dans sa version consolidée au 4 septembre 2025. Elle est enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs qui ont conduit à l’implanter.
Article 3 — Cheminement des piétons
Un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 mètre, libre de tout obstacle, est maintenu au droit des travaux. Le balisage constitue une barrière physique entre l’emprise du chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons.
Article 4 — Déclarations préalables
Le bénéficiaire ne peut entreprendre les travaux qu’après avoir adressé aux exploitants de réseaux la déclaration de projet de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux, et reçu leurs récépissés. L’exploitant répond à la déclaration de projet dans un délai de neuf jours, jours fériés non compris, porté à quinze jours lorsqu’elle n’est pas dématérialisée, et à la déclaration d’intention de commencement de travaux dans un délai de sept jours, porté à neuf jours dans le même cas.
Article 5 — Remblaiement et réfection
Le bénéficiaire assure le remblaiement de la fouille ainsi que les réfections provisoire et définitive de la chaussée, du trottoir et de leurs dépendances, avec des revêtements conformes à ceux existants et selon les règles de l’art. La réfection définitive intervient au plus tard un an après la réfection provisoire. Le bénéficiaire assure ensuite l’entretien de la zone reprise. À défaut d’exécution dans les délais et après mise en demeure, les travaux sont exécutés d’office à ses frais.
Article 6 — Prescriptions de tranchée
Sous trottoir, la génératrice supérieure de la canalisation est placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau du trottoir. Un grillage avertisseur est posé à 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les tranchées transversales sont réalisées par demi-chaussée et la traversée de chaussée s’effectue par fonçage. La chaussée est sciée à la scie diamantée.
Article 7 — Précarité et responsabilité
La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et ne peut être cédée. Elle peut être retirée à tout moment pour des motifs tenant à la conservation ou à l’utilisation du domaine public, sans que son bénéficiaire puisse prétendre à indemnité. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du gestionnaire du domaine que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation ou de ses travaux. Au terme de l’autorisation ou en cas de retrait, il remet les lieux dans leur état primitif. Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire des autorisations ou déclarations exigées par d’autres réglementations, notamment en matière d’urbanisme.
Article 8 — Redevance
L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, dans les conditions et selon le tarif fixés par délibération de l’assemblée délibérante du gestionnaire de la voie.
Article 9 — Sanctions
Toute occupation du domaine public routier, tout dépôt et tout travail exécutés sans autorisation, ainsi que toute atteinte à l’intégrité de ce domaine, sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par l’article R*116-2 du code de la voirie routière.
Article 10 — Notification
Le présent arrêté est notifié à son bénéficiaire.
Article 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai, le cas échéant à compter de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 — Ampliation et exécution
Les agents de la force publique et les services gestionnaires de la voie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation est adressée à : le bénéficiaire, Sogea Centre-Est ; le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police territorialement compétent ; le directeur du service départemental d’incendie et de secours ; le service chargé de la collecte des déchets.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 3 septembre 2026.
Le Maire de la Commune de Saint-Julien-du-Sault,
Questions fréquentes
Faut-il un arrêté quand les travaux ne touchent que le trottoir ?
Le plus souvent oui, pour deux raisons qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. D’abord parce qu’un chantier sur trottoir neutralise presque toujours du stationnement au droit de l’emprise, et qu’interdire le stationnement est une mesure de police qui se prend par arrêté, au titre de l’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales. Ensuite parce que la 8ᵉ partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière impose, à son article 135, un arrêté préalable de l’autorité de police dès que le dispositif comporte un signal de prescription. Ajoutez à cela la règle des 1,40 mètre laissés aux piétons, et le déport du cheminement quand cette largeur ne peut pas être tenue. Si l’emprise se limite à un objet posé puis retiré, il vous faut par ailleurs un permis de stationnement, distinct de l’arrêté de circulation.
Combien de temps avant faut-il demander l’arrêté ?
Aucun texte national ne fixe de délai pour déposer une demande d’arrêté de circulation. Les délais que les mairies affichent, quarante-huit heures, cinq jours ouvrés, huit jours, viennent de leur règlement de voirie ou de leur usage local : c’est celui de la commune concernée qu’il faut regarder, pas un chiffre trouvé ailleurs. Deux délais, en revanche, sont bien dans les textes et concernent le même chantier. L’inscription des travaux au calendrier de coordination de la commune relève de l’article L115-1 du code de la voirie routière, où le silence gardé deux mois vaut accord à la date demandée. Le titre d’occupation du domaine, permission de voirie ou permis de stationnement, obéit à la règle inverse : le silence gardé deux mois vaut rejet, en application du décret du 10 novembre 2015. Un même délai de deux mois, deux effets opposés.
L’entreprise peut-elle prendre l’arrêté elle-même ?
Non. L’arrêté de circulation est un acte de police signé par l’autorité compétente : le maire en agglomération, le président du conseil départemental sur une route départementale hors agglomération, le président de l’intercommunalité quand la voirie lui a été transférée. Ce que l’entreprise fait, c’est déposer une demande, et il existe pour cela un formulaire national, le cerfa 14024, intitulé « Demande d’arrêté de police de la circulation ». Attention à une subtilité qui piège beaucoup de dossiers : la permission de voirie, elle, se délivre à l’occupant du domaine, c’est-à-dire au gestionnaire du réseau ou au propriétaire de l’ouvrage, et jamais à l’entreprise chargée d’exécuter les travaux. Pour un branchement particulier, le bénéficiaire de la permission est le gestionnaire du réseau, pas le particulier ni son terrassier.
Faut-il limiter la vitesse au droit du chantier ?
En agglomération, en général non : la limitation à 50 km/h s’applique déjà de plein droit, et l’article 132 de la 8ᵉ partie indique qu’un panneau de limitation n’y est habituellement pas nécessaire. Les exceptions sont les axes déjà limités à 70, les traversées de petites agglomérations et les cas où la sécurité des ouvriers l’exige. Hors agglomération, la règle est chiffrée par l’article 126 : sur une route bidirectionnelle, la vitesse finale est inférieure ou égale à 70 km/h tant que deux voies de circulation subsistent, et inférieure ou égale à 50 km/h en présence d’un alternat. La descente se fait par paliers de 20 km/h, avec une règle propre aux routes déjà limitées à 80, où l’on passe à 70 puis, s’il le faut, à 50. Une limitation prescrite sans panneau posé ne vaut rien, et un panneau posé sans arrêté n’est pas régulier.
Que faire si le chantier déborde de la date prévue ?
Prenez un nouvel arrêté qui vise le premier et qui porte la nouvelle date de fin, puis refaites la publicité et l’affichage comme pour l’acte initial. Ne vous contentez pas de laisser les panneaux en place : un arrêté temporaire dont la date de fin est passée ne couvre plus rien, et la mesure n’est de toute façon opposable aux usagers que si la signalisation correspondante est effectivement posée, en application de l’article R411-25 du code de la route. Dans l’autre sens, l’article 120 de la 8ᵉ partie impose de retirer la signalisation dès lors qu’ont disparu les motifs qui ont conduit à l’implanter, et des contrôles fréquents pendant toute la durée du chantier. Une signalisation qui survit au chantier est en elle-même une source de responsabilité.
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