Comment rédiger un arrêté de circulation

Textes vérifiés le 27 août 2026

Pour rédiger un arrêté de circulation, partez de ce que le chantier fait à la route, puis vérifiez qui signe et s’il faut un second acte pour occuper la voie. Écrivez ensuite l’arrêté dans l’ordre où il se lit : l’en-tête, les visas, les considérants, puis une dizaine d’articles, de la période des travaux à la liste des destinataires. Une fois signé, il s’inscrit au registre et se publie, mais il ne s’applique aux usagers qu’après la pose des panneaux.

Quand faut-il un arrêté de circulation ?

Il en faut un dès que le chantier change quelque chose pour ceux qui passent. Si la circulation est modifiée, parce que la chaussée est rétrécie, qu’une file disparaît ou que la rue est barrée, les signaux de prescription qui l’annoncent, une interdiction de dépasser par exemple, ne peuvent être posés qu’après un arrêté de l’autorité de police, sauf force majeure : c’est l’article 135 de la 8ᵉ partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Neutraliser des places de stationnement est aussi une mesure de police, au titre de l’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales, tout comme détourner des piétons à qui il reste moins de 1,40 mètre, le seuil de l’article 132 de la même instruction. La durée n’y change rien : une demi-journée sur la chaussée appelle un arrêté autant qu’un mois.

Faire un arrêté de circulation commence donc par une description, dont tout le reste découle. Si l’emprise ne prend que le trottoir, l’arrêté règle les piétons et le stationnement. Si elle mord sur la chaussée en laissant deux véhicules se croiser, c’est une chaussée rétrécie, le cas de l’exemple de cette page. Si une seule file passe, il faut un alternat, et si plus personne ne passe, une route barrée avec sa déviation. Notez en même temps la voie et ses deux bornes, la longueur, les dates et les heures : chaque partie de l’acte reprendra ces faits.

Qui demande l’arrêté, et qui le prend ?

La demande vient de celui qui a besoin de la mesure : le plus souvent l’entreprise qui exécute les travaux, parfois le gestionnaire du réseau ou le maître d’ouvrage, et pour un déménagement le particulier. Le formulaire national, le Cerfa 14024, n’est imposé par aucun texte, et beaucoup de collectivités ont leur propre imprimé. Le maire peut aussi prendre la mesure de sa propre initiative, sans demande, par exemple pour un chantier que ses agents mènent en régie.

L’arrêté est pris par l’autorité de police de la circulation, qui n’est pas toujours le propriétaire de la voie. En agglomération, c’est le maire, sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, routes départementales comprises (article L2213-1 du code général des collectivités territoriales). Hors agglomération, il ne garde que les voies communales et intercommunales, et le président du conseil départemental signe sur les routes départementales (article L3221-4). Quand l’intercommunalité est compétente en voirie, son président signe seul (article L5211-9-2), et sur une autoroute c’est le préfet (article R411-9 du code de la route).

Une entreprise peut donc préparer le texte, jamais le signer : seul l’acte revenu signé l’autorise à poser le premier panneau. Quand vous nous donnez l’adresse du chantier, nous déduisons l’autorité compétente selon la voie et l’agglomération, en citant l’article qui fonde la réponse.

Faut-il aussi une permission de voirie ou un permis de stationnement ?

Posez la question avant d’écrire, parce qu’elle décide du nombre de documents. L’arrêté de circulation règle la route et n’autorise personne à occuper le domaine public. L’occupation relève d’un titre distinct, fondé sur l’article L113-2 du code de la voirie routière : une permission de voirie quand il reste quelque chose dans le sol, une canalisation ou un fourreau, un permis de stationnement quand ce qui est posé repartira sans rien laisser, comme une benne ou un échafaudage. Les deux actes se cumulent souvent et n’ont pas toujours le même signataire : sur une route départementale qui traverse le bourg, le maire signe l’arrêté et le département délivre la permission de voirie.

Un seul acte suffit parfois, et l’exemple de cette page en est un. La commune fait remplacer les bordures de sa propre avenue par une entreprise qui travaille pour son compte : elle n’a pas d’autorisation d’occupation à se délivrer à elle-même, ni à l’entreprise qui exécute pour elle. Quand la situation appelle les deux actes, nous rédigeons les deux.

L’en-tête, les visas et les considérants

L’en-tête nomme la République, le département et la commune ; viennent ensuite le numéro et le titre, qui dit en une ligne ce que fait l’arrêté, où et pourquoi. Dans l’exemple, c’est « Arrêté temporaire réglementant la circulation avenue de la Gare : travaux de remplacement des bordures de trottoir ». Aucun texte n’exige de numéro, mais l’article L2122-29 du code général des collectivités territoriales impose d’inscrire l’arrêté par ordre de date au registre de la commune, et toutes les collectivités numérotent, ne serait-ce que pour viser l’acte le jour où il faut le prolonger.

Les visas, chacun ouvert par le mot VU, disent sur quels textes vous vous appuyez, des codes vers les actes locaux puis les pièces du dossier. L’exemple vise le code général des collectivités territoriales (articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2) pour le pouvoir de police du maire, le code de la route (articles L411-1, R110-2 et R411-25) pour la mesure et son opposabilité, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et la 8ᵉ partie de l’instruction pour la signalisation, puis le règlement de voirie communal et la demande de l’entreprise. Un texte se vise s’il fonde un article de votre arrêté : le code de la voirie routière n’a donc rien à y faire tant que l’acte n’autorise aucune occupation.

Les considérants disent pourquoi ces textes s’appliquent à ce chantier-ci. L’article L2213-2 parle d’« arrêté motivé » pour le stationnement ; l’article L2213-1 ne porte pas ce mot, mais un arrêté mal motivé se fait annuler. Le premier considérant de l’exemple réunit la nature des travaux, le lieu avec ses bornes, l’entreprise et la commune pour qui elle travaille, puis l’effet sur la route : « la chaussée doit être rétrécie ». Le deuxième dit le but, la sécurité des usagers et des personnes présentes, et le dernier constate que rien ne s’oppose à la demande. Hors agglomération, une ligne de plus situe la section, et si vous barrez ou déviez, un considérant de proportionnalité nomme ce qui reste possible. « Considérant la demande de l’entreprise », employé seul, ne motive rien.

Les premiers articles : la période, la mesure, le stationnement

Après le mot ARRÊTE viennent les articles, numérotés et titrés. L’article 1er donne la période, le lieu et la cause : « Du 14 septembre 2026 au 25 septembre 2026 inclus, de 8 h 00 à 17 h 30, la circulation est réglementée avenue de la Gare, entre le n° 12 et le carrefour avec la rue des Écoles, sur une longueur de 180 mètres ». Les bornes comptent autant que les dates : « rue de la Gare » ne décrit rien quand la rue fait six cents mètres. Sans plage horaire, enfin, la mesure court jour et nuit.

L’article suivant dit ce que devient la route. Pour une chaussée rétrécie, l’exemple écrit que « le croisement des véhicules y demeure possible » et interdit les dépassements sur l’emprise. Pour un alternat, l’article nomme le mode, feux, piquets ou panneaux, plutôt que de laisser ce choix à celui qui posera la signalisation ; pour une route barrée, il précise « riverains non compris » si les riverains passent, et un article de déviation décrit l’itinéraire. Hors agglomération, quand le chantier empiète sur la chaussée sans la fermer, un article de vitesse s’ajoute : au plus 70 km/h si deux voies subsistent, au plus 50 avec un alternat, selon l’article 126 de la 8ᵉ partie. En agglomération, où le 50 s’applique déjà, il disparaît.

L’article sur le stationnement, fondé sur l’article L2213-2, interdit ici de stationner sur l’emprise pendant toute la durée de la mesure, sauf aux véhicules affectés au chantier. La mise en fourrière, que fondent l’article R417-10 et les articles L325-1 et suivants du code de la route, se réserve aux actes dont l’objet est de libérer des places, comme un déménagement ; l’exemple s’en tient à l’interdiction.

La signalisation, les piétons et ce qui reste autorisé

L’article de signalisation renvoie à la 8ᵉ partie de l’instruction, puis décrit le dispositif avec les codes qu’un chef de chantier commande. Dans l’exemple, un panneau de danger AK5 annonce les travaux à 20 mètres au moins en amont et une interdiction de dépasser B3 suit à 10 mètres au moins. Des cônes K5a dessinent ensuite le biseau, avec au moins deux panneaux B21a à sa tête, un K8 signale le rétrécissement en tête de la zone neutralisée, des balises K5c longent l’emprise et un barrage K2 en protège le front ; un B31 lève les prescriptions quelques dizaines de mètres après. En agglomération, l’instruction admet 10 mètres entre deux panneaux, là où une route bidirectionnelle de rase campagne en demande une centaine.

Le même article dit qui pose et entretient cette signalisation : dans l’exemple, la mise en place et la maintenance sont « à la charge et sous la responsabilité » de l’entreprise, nommée, plutôt que du « demandeur ». L’article 135 permet à l’autorité de subordonner son autorisation au respect d’un schéma, et le nom écrit dans l’acte est celui qu’on cherchera le jour d’un accident. La signalisation est enlevée dès que les motifs qui l’ont fait poser ont disparu, comme l’exige l’article 120.

L’article suivant règle le passage des piétons : 1,40 mètre libre quand des travaux empiètent sur le trottoir, selon l’article 132 de la 8ᵉ partie, avec un balisage qui forme une barrière physique entre le chantier et les circulations. Si cette largeur ne tient pas, l’article retient l’une des solutions du texte : un passage protégé sur la chaussée, un renvoi sur le trottoir d’en face avec une traversée provisoire, ou une passerelle. Les 0,90 mètre de beaucoup de modèles relèvent d’une autre règle, et l’exemple les applique là où ils valent : autour du panneau AK5 posé sur le trottoir.

Vient l’article des dérogations, car un arrêté qui n’excepte rien devient impossible à respecter, et l’article 132 demande de maintenir dans tous les cas l’accès des riverains. L’exemple laisse passer les riverains, les secours et la collecte des ordures ménagères, et le service de collecte figure à ce titre dans la liste d’ampliation.

Les derniers articles : entrée en vigueur, publicité, recours, ampliation

L’article d’entrée en vigueur ne cale pas la date d’effet sur la signature. L’article R411-25 du code de la route ne rend une mesure opposable qu’une fois la signalisation en place, et l’exemple prend donc effet « le jour de la mise en place de la signalisation ». Un arrêté daté du lundi dont les panneaux sont posés le mercredi ne réglemente rien le mardi.

L’article de publicité renvoie à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit l’affichage à chaque extrémité de l’emprise. Saint-Julien-du-Sault comptant moins de 3 500 habitants, il précise que la publicité suit le mode choisi par délibération du conseil municipal, la publication électronique s’appliquant à défaut ; à partir de 3 500 habitants, la commune publie sur son site internet.

L’article des recours ouvre deux voies dans les deux mois qui suivent la publication : le recours gracieux devant l’auteur de l’acte et le recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, sur le fondement de l’article R421-1 du code de justice administrative. Un modèle qui renvoie encore à « l’article R 102 du code des tribunaux administratifs » cite un texte abrogé depuis 2001.

Le dernier article charge de l’exécution les agents de la force publique et les services gestionnaires de la voie, et dresse la liste d’ampliation : l’entreprise, la gendarmerie ou le commissariat, le service départemental d’incendie et de secours, le service de collecte. Aucune transmission au préfet n’y figure, puisque l’article L2131-2 en dispense les décisions de police relatives à la circulation et au stationnement.

Signer, publier et afficher l’arrêté de circulation

La signature ferme l’acte, après le lieu et la date. L’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui s’applique aux collectivités territoriales, demande que toute décision porte la signature de son auteur et, en caractères lisibles, son prénom, son nom et sa qualité. Si un adjoint signe par délégation, l’arrêté de délégation se vise avec son numéro et sa date.

Les étapes suivantes se font dans cet ordre. L’arrêté s’inscrit au registre, puis se publie, et c’est la publication qui le rend exécutoire : en ligne, dans son intégralité et pour deux mois au moins, ou selon la délibération dans une commune de moins de 3 500 habitants. Copie part le jour même aux destinataires, d’abord à l’entreprise, qui affiche l’arrêté et pose les panneaux. Aucun texte national n’impose l’affichage sur le chantier, mais les guides le recommandent et l’exemple se le prescrit. Les quarante-huit heures d’affichage préalable qu’on lit partout sont une règle locale, qui va de vingt-quatre heures à sept jours selon les villes.

Le dossier que nous composons avec l’acte prépare ces gestes en huit pièces : l’arrêté en PDF, en Word et en OpenDocument, sa version publiable aux mentions occultées, l’avis d’affichage au format A3, le bordereau d’ampliation, une note d’exécution pour l’entreprise et une note de suivi pour celui qui signe. Dans le bordereau, les services de l’État, les secours, la gendarmerie, le département et la préfecture, quand la situation les appelle, arrivent avec leurs coordonnées tirées de l’annuaire de l’administration ; les autres destinataires restent à compléter. Tout se compose dans votre navigateur, et nous ne gardons rien.

Prolonger un chantier : arrêté modificatif ou nouvel arrêté ?

Tant que l’arrêté court, vous pouvez le modifier. L’article L243-1 du code des relations entre le public et l’administration permet de modifier un acte réglementaire « pour tout motif et sans condition de délai », et un arrêté de circulation en est un, puisqu’il s’adresse à tous ceux qui passent. L’arrêté modificatif est un arrêté à part entière, pris par l’autorité compétente : il vise l’arrêté initial par son numéro et sa date, dit ce qui change, le plus souvent la date de fin, précise que le reste demeure inchangé, puis s’inscrit au registre, se publie et s’affiche comme le premier.

Une fois la date de fin passée, il n’y a plus rien à prolonger. L’acte que vous prendrez alors ne s’appliquera qu’après sa publication et la pose des panneaux, et les jours d’écart resteront sans arrêté. Des villes le rappellent sur leurs formulaires : Annecy écrit qu’aucun arrêté ayant déjà pris fin ne peut être prorogé et veut la demande cinq jours ouvrés au moins avant la fin, Lille deux jours ouvrés avant l’expiration. Côté entreprise, demandez la prolongation dès que le retard se dessine.

Si c’est la mesure qui change, un alternat à la place d’une chaussée rétrécie ou une emprise qui s’allonge, réécrivez l’arrêté en entier et abrogez le précédent, ce que le même article permet : l’entreprise doit pouvoir afficher un seul texte qui dit tout. Pensez enfin au titre d’occupation quand il y en a un, car il a sa propre date de fin et se prolonge à part.

Les erreurs qui fragilisent un arrêté de circulation

Trois erreurs exposent l’acte à l’annulation. La première est l’incompétence de son auteur, qu’il s’agisse d’un maire qui signe sur une route départementale hors agglomération, d’une cosignature avec le président d’une intercommunalité qui devait signer seul, ou d’une délégation non visée. La deuxième est une motivation creuse, dont les considérants vaudraient pour n’importe quel chantier. La troisième est la mesure disproportionnée : la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le 11 mars 2021 un arrêté qui interdisait la circulation aux véhicules de plus de vingt-cinq tonnes sans prévoir la moindre dérogation.

D’autres erreurs laissent l’acte debout mais le privent d’effet. Une interdiction de stationner sans panneau ne permet ni de verbaliser ni de faire enlever une voiture. Une commune de moins de 3 500 habitants qui affiche ses arrêtés sans avoir jamais délibéré ne les publie pas régulièrement, puisque la publication électronique s’applique à défaut, et c’est la publicité qui rend l’acte exécutoire. Restent les mentions héritées, qui trahissent un modèle jamais rouvert : le « président du conseil général », devenu président du conseil départemental en 2015, ou la publication « au recueil des actes administratifs » de la commune, supprimé au 1ᵉʳ juillet 2022. Cherchez-les avant de changer le nom de la rue.

Questions fréquentes