Modèle d’arrêté de circulation temporaire à télécharger

Textes vérifiés le 27 août 2026

Choisissez ci-dessous la situation qui ressemble à votre chantier et téléchargez gratuitement son modèle d’arrêté de circulation, en Word ou en OpenDocument. Chaque modèle est rédigé pour sa situation, visas, considérants, articles et signalisation compris : il vous reste à remplacer ce qui figure entre crochets, la commune, le bénéficiaire, la voie, les dates et les heures, le numéro, le lieu et la date de signature, puis à relire l’acte. Si votre chantier ne ressemble à aucun modèle, nous rédigeons l’arrêté pour votre adresse en trois minutes, avec l’autorité qui doit le signer.

Quel modèle choisir selon ce qui se passe sur la route ?

On choisit son modèle d’après ce que le chantier laisse de la route. Si l’emprise reste sur le trottoir, les voitures passent comme avant et l’arrêté règle le passage des piétons : c’est le cas de l’échafaudage de ravalement ou du tournage. Si elle mord sur la chaussée et que deux véhicules se croisent encore, la chaussée est rétrécie, comme pour un branchement d’eau ou une benne à gravats. Quand il ne passe plus qu’une file à la fois, il faut un alternat, et quand plus personne ne passe, la route est barrée.

D’autres modèles portent d’abord sur le stationnement. Le camion de déménagement, la benne ou la grue mobile prennent des places, et seul un arrêté permet d’y interdire le stationnement et de faire enlever le véhicule en infraction. Ces modèles le qualifient de gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route et prévoient la mise en fourrière des articles L325-1 et suivants, deux lignes qui n’ont pas leur place dans un arrêté de tranchée.

La voie décide ensuite du signataire, et chaque modèle est écrit pour un type de voie. En agglomération, le maire signe sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, routes départementales comprises (article L2213-1 du code général des collectivités territoriales), et hors agglomération une route départementale relève du président du conseil départemental (article L3221-4). Quand l’intercommunalité est compétente en voirie, son président signe seul, de part et d’autre du panneau d’agglomération (article L5211-9-2). Si votre voie n’est pas celle du modèle, prenez-en un autre.

Arrêté de circulation, permission de voirie ou permis de stationnement : lequel vous faut-il ?

L’arrêté de circulation règle la route : il rétrécit la chaussée, installe un alternat, barre une rue, neutralise des places ou détourne les piétons. Le droit d’occuper la voie vient d’un autre acte, le titre d’occupation, et l’article L113-2 du code de la voirie routière en distingue deux : la permission de voirie quand l’occupation donne lieu à emprise, parce qu’il restera quelque chose dans le sol, et le permis de stationnement dans les autres cas.

Un même chantier appelle donc souvent deux actes, et nos modèles fournissent alors les deux. Une tranchée de branchement demande une permission de voirie et un arrêté, une benne ou un déménagement un permis de stationnement et un arrêté qui libère les places. Occuper la voie sans titre expose à l’amende des contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros, prévue par l’article R*116-2 du même code.

Les deux actes n’ont pas toujours le même signataire : la permission vient du propriétaire de la voie, l’arrêté de l’autorité de police. Sur une route départementale qui traverse le bourg, le département délivre la permission et le maire signe l’arrêté, comme dans notre modèle de remplacement de conduite.

À quoi ressemble un arrêté de circulation complet ?

Un arrêté de circulation se lit toujours dans le même ordre : l’en-tête avec le numéro de l’acte, la ligne qui désigne l’autorité, les visas ouverts chacun par le mot VU, les considérants, le mot ARRÊTE, les articles, puis le lieu, la date et la signature.

Les visas disent de quels textes l’autorité tient son pouvoir et ce qui rend la mesure opposable. Pour un maire, ce sont d’abord les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1 du code général des collectivités territoriales, et L2213-2 dès que l’arrêté touche au stationnement ; pour le président du conseil départemental, l’article L3221-4. Suivent les articles L411-1, R110-2 et R411-25 du code de la route, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, la 8ᵉ partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, puis le règlement de voirie et la demande. Les considérants justifient la mesure en nommant les travaux, l’endroit et leur effet sur la circulation.

Nos modèles comptent une dizaine d’articles. Le premier fixe la section et la période, le suivant ce qui change pour la circulation ; viennent selon les cas la vitesse, le stationnement, la signalisation décrite panneau par panneau et mise à la charge de l’entreprise nommée, le cheminement des piétons sur 1,40 mètre et les dérogations, puis l’entrée en vigueur, la publicité, les voies de recours et l’ampliation.

L’entrée en vigueur y est fixée à la pose de la signalisation et non à la signature, parce que l’article R411-25 du code de la route ne rend une mesure opposable aux usagers qu’une fois les panneaux en place. Pour écrire chacune de ces parties vous-même, suivez notre guide de rédaction pas à pas.

Comment remplir les crochets du modèle ?

Ce que nous ne pouvons pas savoir de votre chantier est laissé entre crochets. Le nom de la commune revient à plusieurs endroits, comme celui du département : la fonction Rechercher et remplacer de votre traitement de texte vous évite d’en oublier un. Le numéro est celui de votre registre, où l’article L2122-29 du code général des collectivités territoriales impose d’inscrire les arrêtés du maire par ordre de date : gardez le format que la commune emploie déjà.

Le bénéficiaire apparaît dans le visa de la demande, dans l’article de signalisation et dans la liste d’ampliation. Dans l’arrêté de circulation, c’est celui qui a demandé l’acte et qui posera la signalisation, le plus souvent une entreprise. Dans une permission de voirie, c’est l’occupant du domaine, le gestionnaire du réseau pour un branchement : si une autre entreprise pose les panneaux, nommez-la dans l’article de signalisation.

La voie s’écrit comme sur la plaque, avec les deux bornes de la section : « rue de la Poste, entre le n° 12 et le carrefour avec la rue des Écoles ». Le même repère revient dans les articles qui la nomment. L’itinéraire de déviation ne peut venir que de vous : si vous barrez la route, décrivez-le rue par rue dans un article à part.

Les dates bornent la mesure, et un chantier qui déborde demande un nouvel arrêté. Les heures aussi sont entre crochets : si la mesure court jour et nuit, supprimez-les, ainsi que la phrase qui rétablit la circulation en dehors de ces heures quand le modèle en porte une. La date de signature précède la pose des panneaux, puisque l’article 135 de la 8ᵉ partie de l’instruction exige, sauf force majeure, que les signaux de prescription soient autorisés à l’avance par arrêté, et le lieu de signature est la ville où siège l’autorité qui signe. Relisez enfin ce que le modèle propose pour un cas courant et que vous seul pouvez confirmer : les dérogations et, pour un alternat, le mode de réglage.

Que faut-il relire avant de signer ?

Commencez par le signataire, la voie sous les yeux : un modèle signé par le maire ne convient pas à une route départementale hors agglomération, et un arrêté pris par une autorité qui n’avait pas compétence peut être annulé pour ce seul motif. Si un adjoint ou un directeur signe par délégation, ajoutez le visa de l’arrêté de délégation, avec son numéro et sa date.

Nos modèles supposent une voie qui n’est pas classée à grande circulation. Si la vôtre l’est, la mesure se prend après avis du préfet (article R411-8 du code de la route), et l’arrêté vise cet avis ainsi que le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, qui fixe la liste de ces routes. Chaque pièce visée doit aussi exister : si la collectivité n’a pas de règlement de voirie, retirez le visa qui y renvoie.

Complétez ensuite les dérogations et l’ampliation. Le modèle adresse déjà l’arrêté à la gendarmerie ou à la police et au service départemental d’incendie et de secours ; ajoutez ce qui manque parmi l’exploitant des bus ou des cars scolaires, le service de collecte des déchets et les maires des communes traversées par une déviation. Si vous supprimez un article, renumérotez les suivants : un fichier Word garde ses numéros tels qu’ils sont écrits.

Word, OpenDocument ou PDF : quel fichier pour quel usage ?

Nos modèles se téléchargent en Word, au format .docx, et en OpenDocument, au format .odt, celui de LibreOffice, un traitement de texte gratuit. Prenez le format de votre logiciel : la mise en page y tiendra mieux.

Le PDF sert à publier. L’article R2131-1 du code général des collectivités territoriales veut que l’acte mis en ligne le soit dans son intégralité, sous un format non modifiable, avec le prénom, le nom et la qualité de son auteur et la date de mise en ligne, pour deux mois au moins. On publie donc l’arrêté signé en PDF, jamais le fichier Word.

Quand nous rédigeons l’arrêté pour vous, le dossier comprend aussi une version publiable en PDF, où les mentions personnelles d’un demandeur particulier sont occultées.

Comment reconnaître un modèle périmé ?

Quelques articles suffisent pour dater un modèle trouvé en ligne. Commencez par celui des voies de recours : s’il renvoie à « l’article R 102 du code des tribunaux administratifs », il cite un texte abrogé au 1ᵉʳ janvier 2001 par le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, et la disposition applicable est l’article R421-1 du code de justice administrative. Nous avons relevé cette référence dans deux modèles encore diffusés par des services de l’État, créés en 2006 et en 2011.

Regardez ensuite l’alternat et les piétons. Beaucoup de modèles ne connaissent que trois modes d’alternat, les feux KR11, les piquets K10 et les panneaux B15 et C18, alors que l’article 127 de la 8ᵉ partie de l’instruction en compte cinq depuis l’arrêté du 7 juillet 2016. Les 0,90 mètre qu’on lit souvent pour les piétons ne visent que le passage à laisser autour d’un panneau posé sur le trottoir : l’article 132 demande 1,40 mètre de largeur libre quand des travaux empiètent sur le trottoir.

Les articles de fin contiennent souvent des erreurs. Le recueil des actes administratifs de la commune a disparu au 1ᵉʳ juillet 2022, et la transmission au contrôle de légalité n’a pas lieu d’être, l’article L2131-2 du code général des collectivités territoriales en dispensant les décisions de police relatives à la circulation et au stationnement. Un modèle sans article de publicité oublie ce qui rend l’acte exécutoire. L’absence des voies de recours compte surtout pour une permission de voirie, qui se notifie : son délai de recours n’est opposable que s’il a été mentionné dans la notification.

Beaucoup de fichiers désignent aussi le signataire selon l’ancien droit : le « président du conseil général », titre disparu en 2015 avec le passage aux conseils départementaux, ou la cosignature du maire et du président de la communauté de communes, que l’article L5211-9-2 ne prévoit plus depuis la loi du 27 janvier 2014.

Modèle à compléter ou arrêté rédigé pour votre adresse ?

Un modèle suffit quand votre chantier lui ressemble sur ce qui change l’acte : la gêne sur la route, la nature de la voie et sa position par rapport aux panneaux d’agglomération. Si aucun ne correspond, ou si un alternat doit être réglé selon la longueur et le trafic, faites rédiger l’arrêté pour votre adresse.

Vous choisissez votre situation parmi douze et vous donnez l’adresse ; nous rédigeons l’acte en entier : visas, considérants, articles, signalisation par codes de panneaux, cheminement des piétons et liste d’ampliation. Nous déduisons l’autorité compétente de la voie et de l’agglomération, qu’il s’agisse du maire, du président du conseil départemental, du président de l’intercommunalité ou du préfet, en citant l’article qui fonde la réponse. Quand la situation l’exige, nous produisons les deux actes, l’arrêté de circulation et la permission de voirie ou le permis de stationnement.

Vous téléchargez alors un dossier de huit pièces : l’acte en PDF, en Word et en OpenDocument, sa version publiable, l’avis d’affichage en A3 à poser aux deux extrémités du chantier, le bordereau d’ampliation, une note d’exécution pour l’entreprise et une note de suivi pour la personne qui signe. Le bordereau arrive adressé aux services que l’annuaire de l’administration connaît, secours, gendarmerie, département ou préfecture, et les autres destinataires restent à compléter. Tout se compose dans votre navigateur, gratuitement, sans compte ni filigrane, et nous ne gardons rien.

Ce qu’il reste à faire une fois l’arrêté signé

Inscrivez l’arrêté au registre, puis publiez-le : l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales ne le rend exécutoire qu’une fois porté à la connaissance des intéressés. Une commune de 3 500 habitants ou plus le publie sur son site internet ; en dessous, elle applique le mode choisi par délibération de son conseil municipal, et la publication électronique faute de délibération. Rien ne part en préfecture, puisque l’article L2131-2 en dispense les arrêtés de circulation.

Adressez ensuite l’arrêté aux destinataires de l’ampliation et à l’entreprise, qui l’affiche sur son chantier dans le délai que fixe votre règlement de voirie : aucun texte national n’impose d’affichage préalable, et les 48 heures qu’on lit partout viennent des règlements locaux. La mesure ne s’applique aux usagers qu’une fois la signalisation posée (article R411-25 du code de la route), et celle-ci s’enlève dès que les motifs qui l’ont justifiée ont disparu, comme le veut l’article 120 de la 8ᵉ partie de l’instruction. Notre page sur l’affichage et la publication détaille chacune de ces formalités.

Questions fréquentes