Faire une demande de permission de voirie

Textes vérifiés le 27 août 2026

Une permission de voirie se demande au gestionnaire de la route : la mairie pour une voie communale, ou l’intercommunalité quand la voirie lui a été transférée, le département pour une route départementale, même en plein bourg, et l’État pour une route nationale. Le dossier passe par le cerfa 14023 ou par l’imprimé ou le téléservice du gestionnaire, avec au moins un plan de situation, un plan de localisation et des photos, et le silence gardé deux mois vaut refus. Si le chantier gêne la circulation, il faut en plus un arrêté de l’autorité de police.

Faut-il une permission de voirie pour vos travaux ?

Il vous en faut une dès que le chantier laisse quelque chose dans le sol de la route ou en modifie l’assiette : une canalisation, un branchement, un bateau creusé dans le trottoir, une palissade scellée. C’est le critère de l’emprise, le seul que retienne l’article L113-2 du code de la voirie routière. Du matériel posé puis retiré, une benne ou un échafaudage sur ses pieds, relève du permis de stationnement, que le maire délivre en agglomération, même sur une route départementale. Le guide consacré à cette différence, en lien au bas de cette page, tranche les cas limites.

Certains réseaux y échappent : l’article L113-3 autorise les services publics d’électricité et de gaz à occuper le domaine public routier en y installant leurs ouvrages, et le Gard comme la Dordogne leur délivrent un accord technique. Les opérateurs de télécommunications demandent en revanche une permission, que l’article L47 du code des postes et des communications électroniques exige. L’eau potable et l’assainissement relèvent de la permission ordinaire.

Une voie privée ou un chemin rural n’en appellent aucune, faute d’appartenir au domaine public routier : sur la première, le propriétaire donne son accord par écrit ; sur le second, l’occupation s’autorise par une convention avec la commune. L’arrêté de circulation reste dû si la voie est ouverte au public.

Qui délivre la permission de voirie ?

C’est la collectivité à qui la voie appartient. Pour une voie communale, c’est la mairie, ou l’intercommunalité quand la voirie lui a été transférée, et pour une route métropolitaine, la métropole. Pour une route départementale, c’est le président du conseil départemental, qui gère le domaine du département au titre de l’article L3221-4 du code général des collectivités territoriales, et la demande part au service des routes. Pour une route nationale ou une autoroute non concédée, c’est l’État, et le dossier va à la direction interdépartementale des routes.

Le panneau d’entrée du bourg ne change rien à la propriété : une route départementale reste au département entre les maisons de la grand-rue, et c’est lui qui autorise qu’on y creuse. Le maire peut y être consulté : la Dordogne et la Somme recueillent son avis pour toute permission sur une route départementale en agglomération.

Pour savoir à qui appartient votre rue, regardez si elle porte un numéro de route départementale ou nationale : le formulaire national vous le demande, avec la nature de la voie. En cas de doute, posez la question à la mairie avant d’envoyer quoi que ce soit.

Particulier, entreprise ou service des eaux : qui fait la demande ?

La notice du formulaire national ouvre la demande aux particuliers, aux services publics, dont les sociétés concessionnaires des réseaux d’eau, aux maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs chargés des travaux, et demande de préciser le bénéficiaire quand ce n’est pas celui qui dépose. La Charente-Maritime va plus loin : la demande doit y être présentée au nom de celui qui occupera le domaine public, et non de celui qui réalise les travaux.

Pour un raccordement à l’eau potable, le branchement fait partie du réseau public jusqu’au compteur inclus, qu’il passe sous la voie publique ou dans une propriété privée : le ministère de l’intérieur l’a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 24 août 2017. Qui le construit, c’est le règlement du service de l’eau qui le dit, et l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales oblige chaque service à en avoir un.

Dans les règlements que nous avons lus, le service réalise la partie publique à vos frais. Le Grand Belfort exécute les branchements aux frais de l’abonné, fait faire les terrassements par l’entreprise qu’il désigne et ne commence qu’après acceptation du devis ; le syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle réalise le branchement en totalité, aux frais du demandeur. C’est alors le service, ou son entreprise, qui ouvre la route : à lui d’obtenir la permission et l’arrêté, et le devis est le moment de le lui faire confirmer. Vous demandez le raccordement, vous signez le devis, et vous faites faire la partie privée, après le compteur.

Un autre règlement que nous avons lu laisse au propriétaire, au-delà d’une distance fixée par le service, le choix de l’entreprise qui fera la fouille, avec l’accord préalable du service. C’est alors à vous et à cette entreprise d’obtenir les autorisations de voirie.

Pour un bateau devant votre garage ou un accès à votre terrain avec busage du fossé, c’est vous qui déposez : le formulaire a une case « Particulier » et une rubrique pour l’aménagement d’accès.

Comment déposer la demande, en ligne ou par courrier ?

Commencez par la page du gestionnaire, qui choisit le support. Le formulaire national, le cerfa 14023*01, se télécharge sur le site du service public, mais aucun texte ne l’impose : la Somme accepte une demande sur papier libre ou dématérialisée, pourvu qu’elle dise qui demande, quoi, où et pour combien de temps. Le guide des cerfa 14023 et 14024, en lien plus bas, compare les deux imprimés.

Plusieurs départements ont un téléservice. En Dordogne, la demande se remplit en ligne sur le portail départemental des démarches, en y joignant le cerfa et les pièces ; le Gard offre un portail aux professionnels et un portail simplifié aux particuliers, avec un bouton « Demande pour particulier ». Pour une voie communale, cherchez sur le site de la mairie ou de l’intercommunalité.

Sinon, déposez la demande au guichet ou envoyez-la en recommandé avec avis de réception, comme le conseille le service public, et gardez la preuve de la date : les deux mois d’instruction en partent, et l’article R421-2 du code de justice administrative vous demandera de l’établir si vous contestez un refus tacite. L’administration vous doit un accusé de réception, au titre de l’article L112-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Vous pouvez joindre à votre dossier un projet des actes. OpenArrêté les rédige gratuitement et sans compte, avec l’autorité compétente déduite de la voie, et ceux de l’exemple se téléchargent plus bas en Word ou en OpenDocument. L’autorité reste libre de les modifier ou de les refuser, et c’est elle qui signe ; OpenArrêté ne remplit pas le formulaire et ne dépose rien à votre place.

Quelles pièces fournir avec la demande ?

Pour toute demande, le formulaire national veut un plan de situation au 1/10 000 ou au 1/20 000, un plan de localisation précis au 1/1 000 ou au 1/2 000, dont un extrait cadastral peut tenir lieu, et des photos. Pour une tranchée, un branchement ou un accès, il ajoute le plan des ouvrages projetés au 1/200 ou au 1/500, un cahier des coupes techniques de tranchées et le détail du franchissement des points singuliers, tous deux au 1/50.

Sa notice rend obligatoires les coordonnées du déclarant et du bénéficiaire s’il est différent, la localisation du site, la date et la durée des travaux, les précisions propres à leur nature et les pièces jointes.

Le gestionnaire peut en demander davantage. L’Orne et la Charente-Maritime veulent une fiche descriptive, un calendrier prévisionnel et une note sur l’exploitation de la route et la sécurité de la circulation ; la Somme, l’engagement de payer la redevance et un projet technique précisant les matériaux et le remblayage.

Si vos travaux longent votre terrain, le formulaire rappelle que la limite du domaine public se connaît par une demande d’alignement individuel, distincte de la permission.

Combien de temps faut-il attendre la réponse ?

Le gestionnaire a deux mois au plus à compter de la réception de la demande, et son silence vaut refus : la notice du formulaire le dit, et le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 range ces autorisations parmi les exceptions au silence qui vaut accord. Certains s’engagent sur moins, comme la Dordogne, qui annonce un mois pour une demande complète ; la Charente-Maritime veut recevoir le dossier au moins deux mois avant le début de l’occupation.

Une pièce manquante suspend ce délai : l’article L114-5 du code des relations entre le public et l’administration oblige l’administration à vous dire ce qui manque et à vous fixer un délai pour le produire, et les deux mois reprennent dès que vous l’avez fourni.

En agglomération, le maire coordonne les travaux sur les voies publiques : pour un chantier absent de son calendrier, son silence de deux mois vous permet de travailler à la date demandée. Ce silence fixe une date et ne vaut pas permission, l’article L115-1 du code de la voirie routière maintenant les autorisations légalement requises. Le guide des délais, en lien plus bas, démêle ces horloges.

Faut-il aussi demander un arrêté de circulation ?

Oui, dès que le chantier touche à la circulation ou au stationnement : la permission vous autorise à occuper le sol, elle ne vous permet ni de rétrécir la chaussée ni d’interdire le stationnement. Ces mesures se prennent par un arrêté de police, que l’article 135 de la 8ᵉ partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière exige avant la pose de tout signal de prescription, sauf force majeure. Le service public demande d’ailleurs de joindre la demande d’arrêté à celle de la permission.

L’arrêté relève de l’autorité de police, qui n’est pas toujours le propriétaire de la route. En agglomération, c’est le maire, sur toutes les voies ouvertes à la circulation, au titre de l’article L2213-1 du code général des collectivités territoriales ; hors agglomération, sur une route départementale, c’est le président du conseil départemental, en vertu de l’article L3221-4 ; et quand la police de la circulation a été transférée au président de l’intercommunalité, il signe seul, au titre de l’article L5211-9-2.

Selon le service public, la demande d’arrêté contient une notice évaluant la gêne pour les usagers, un plan de situation, un plan des travaux au 1/200 ou au 1/500, le schéma de signalisation et, s’il y a lieu, l’itinéraire de déviation. L’Orne y fait joindre la copie de la permission de voirie, qu’il faut donc obtenir d’abord.

L’exemple plus bas montre ce partage : la tranchée passe sous la route départementale n° 22, dans l’agglomération de Saint-Julien-du-Sault. Le président du conseil départemental de l’Yonne signe la permission, le maire signe l’arrêté, et les deux actes ne visent pas les mêmes textes. La permission est notifiée à son bénéficiaire et le délai de recours part de cette notification ; l’arrêté est publié, affiché à chaque extrémité du chantier, et son délai de recours part de la publication.

Que se passe-t-il une fois la permission accordée ?

Vous recevez un arrêté qui fixe les conditions de l’occupation. Dans la Somme, le règlement de voirie précise que ce que l’autorisation ne spécifie pas n’est pas autorisé, et que toute modification du projet en appelle une nouvelle. La permission composée plus bas fixe la profondeur de pose, le grillage avertisseur et la traversée de la chaussée par fonçage.

Avant d’ouvrir, attendez les réponses des exploitants de réseaux, que cette même permission exige : neuf jours pour une déclaration de projet de travaux et sept pour une déclaration d’intention de commencement de travaux, quand elles sont dématérialisées, jours fériés non compris, selon les articles R554-22 et R554-26 du code de l’environnement. Le règlement de voirie peut ajouter un préavis, quinze jours avant l’ouverture dans la Somme, et un constat contradictoire des lieux. Posez enfin la signalisation : l’arrêté de circulation ne s’impose aux usagers qu’une fois les panneaux en place, selon l’article R411-25 du code de la route.

L’occupation se paie aussi : l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe de la redevance, et son montant sort d’une délibération du gestionnaire ; le guide consacré à la redevance donne des tarifs réels.

Après le rebouchage, c’est celui qui a creusé qui refait la chaussée. Les articles R*141-13 et suivants du code de la voirie routière confient le remblaiement aux personnes autorisées à exécuter les travaux et, sauf disposition contraire du règlement de voirie, les réfections provisoire et définitive, à un an d’écart au plus ; l’article R*131-11 les étend aux routes départementales. Le règlement local peut être plus strict : dans la Somme, six mois séparent au plus les deux réfections.

Faute de réfection dans les délais, l’intervenant est mis en demeure, puis les travaux peuvent être exécutés à ses frais, selon l’article R*141-16. Dans la Somme, un avis de fin de travaux part dans les cinq jours ouvrables qui suivent la clôture du chantier, et une garantie de bonne exécution de cinq ans court à partir de sa réception.

Combien de temps dure une permission de voirie ?

Elle dure le temps que fixe son arrêté. L’occupation du domaine public ne peut être que temporaire, selon l’article L2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et la permission est prise pour une durée déterminée, que votre demande indique en jours calendaires. Celle de l’exemple plus bas autorise les travaux du 14 au 25 septembre 2026.

Elle ne se renouvelle pas d’elle-même : le service public précise que pour la prolonger, il faut une nouvelle demande. La Somme veut cette demande deux mois avant l’échéance, dispense alors du dossier technique si rien ne change, et traite en occupant sans titre celui qui laisse passer la date.

Elle peut aussi s’éteindre avant : la Somme la déclare périmée si elle n’a pas servi dans l’année et plafonne sa durée à quinze ans. Précaire et révocable au sens de l’article L113-2 du code de la voirie routière, elle peut être retirée, selon le service public, pour inexécution des conditions techniques ou financières, non-respect du délai fixé ou motif d’intérêt général.

Que faire en cas de refus ?

Lisez d’abord les motifs. Un refus exprès doit être motivé, l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration visant les décisions qui refusent une autorisation, et le motif porte parfois sur un point que vous pouvez changer, un tracé ou une date. En agglomération, le refus peut aussi venir du calendrier de coordination : le maire peut refuser d’inscrire vos travaux, sans avoir à motiver ce refus si le revêtement a moins de trois ans, selon l’article L115-1 du code de la voirie routière.

Face à un refus tacite, demandez-en les motifs dans le délai de recours : l’article L232-4 du même code oblige l’administration à les communiquer dans le mois, et proroge le délai de recours jusqu’à deux mois après cette communication.

Vous pouvez ensuite former un recours gracieux devant l’auteur de la décision, ou saisir le tribunal administratif dans les deux mois, qui courent de la notification pour un refus exprès et de la naissance du refus pour un refus tacite, selon les articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative. Ne creusez pas en attendant : occuper le domaine public routier sans autorisation est puni de l’amende des contraventions de la cinquième classe par l’article R*116-2 du code de la voirie routière, soit 1 500 euros et 3 000 euros en récidive, et la remise en état peut être faite d’office à vos frais.

Questions fréquentes