Modèle d’arrêté portant permission de voirie

Textes vérifiés le 27 août 2026

La permission de voirie est l’arrêté par lequel le gestionnaire d’une voie autorise un occupant à ouvrir le sol du domaine public routier et à y laisser un ouvrage : c’est l’emprise de l’article L113-2 du code de la voirie routière. Le modèle composé plus bas, pour un fourreau de fibre optique posé sous un trottoir communal, en contient tous les articles, expliqués pour la mairie qui le rédige comme pour celui qui le reçoit. Il se télécharge en Word et en OpenDocument, les noms, la voie et les dates laissés entre crochets, et vous pouvez le refaire pour votre rue, gratuitement et sans compte.

Qui signe la permission de voirie, et à qui est-elle délivrée ?

C’est le gestionnaire de la voie qui la délivre, c’est-à-dire la collectivité qui en est propriétaire ou qui en a reçu la charge, et le panneau d’agglomération n’y change rien. Pour une permission de voirie communale, le maire signe ; quand la voirie a été transférée à l’intercommunalité, c’est son président. Sur une route départementale, c’est le président du conseil départemental, qui gère le domaine du département au titre de l’article L3221-4 du code général des collectivités territoriales, même dans la traversée du bourg où le maire signe l’arrêté de circulation. Sur une route nationale, c’est le préfet, au nom de l’État.

Le bénéficiaire est nommé à l’article premier, et le reste de l’acte s’adresse à lui : la réfection, la redevance et la remise en état sont à sa charge. Quand une entreprise dépose la demande pour un maître d’ouvrage, c’est lui que l’article premier autorise, à faire exécuter les travaux par l’entreprise, et les visas le disent aussi : dans notre exemple, l’entreprise qui pose le fourreau agit pour le compte de l’opérateur du réseau. Pour un ouvrage qui restera dans le sol, regardez qui l’occupera une fois l’entreprise repartie : sur un réseau de communications électroniques, c’est l’opérateur, titulaire du droit de passage, et le modèle diffusé en 2013 par l’Association des maires de France l’autorise lui-même à établir, occuper et exploiter son réseau.

Ce qu’une permission de voirie autorise

Elle autorise une occupation du domaine public routier avec emprise, seul critère de l’article L113-2 du code de la voirie routière : il faut « une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise », un permis de stationnement dans les autres cas. L’emprise est une incorporation au sol ou une modification de l’assiette de la voie. Un fourreau, un branchement, une chambre de tirage ou un support scellé en relèvent ; une benne, un échafaudage posé sur ses pieds ou un dépôt de matériaux n’en relèvent pas, quelle que soit la durée du chantier.

Les deux titres ne relèvent pas du même pouvoir : la permission appartient au gestionnaire du domaine, le permis de stationnement à l’autorité de police de la circulation, qui pour le maire se fonde sur l’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales. Tous deux sont délivrés « à titre précaire et révocable ». On parle aussi d’arrêté de voirie ou d’autorisation de voirie, et l’intitulé du Cerfa 14023 commence par « Demande de permission ou d’autorisation de voirie » : quel que soit le mot, c’est l’emprise qui décide du titre à délivrer.

Quels textes viser dans un arrêté de permission de voirie ?

Une permission ne vise ni le code de la route ni les articles L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent la police de la circulation. Son socle est le code de la voirie routière : l’article L113-2 pour le titre, l’article L115-1 pour la coordination des travaux, l’article R*116-2 pour la sanction, les articles R*141-13 à R*141-21 pour le remblaiement et les réfections des voies communales. S’y ajoutent, dans le code général de la propriété des personnes publiques, les articles L2122-1 à L2122-3, qui interdisent d’occuper sans titre et rendent toute occupation temporaire, précaire et révocable, l’article L3111-1 sur l’inaliénabilité du domaine public et l’article L2125-1 sur la redevance.

Notre exemple pose un fourreau de fibre optique : la permission vise donc aussi l’article L47 du code des postes et des communications électroniques, qui donne aux opérateurs leur droit de passage, et l’article R20-52, qui plafonne leur redevance. Elle vise les articles R554-22 et R554-26 du code de l’environnement pour les délais des déclarations de réseaux, et la 8ᵉ partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Restent les actes locaux et les pièces : le règlement de voirie, la délibération tarifaire, sans laquelle la collectivité ne peut rien percevoir, la demande et l’état des lieux, que le règlement de voirie exige sans qu’aucun texte national l’impose. Si un adjoint signe, visez aussi son arrêté de délégation.

Les articles qui encadrent le chantier

L’article premier dit qui est autorisé, à faire quoi, où et quand. Dans notre exemple de permission de voirie, le bénéficiaire peut exécuter les travaux « dans l’emprise du domaine public routier », rue des Tilleuls, entre le n° 12 et le carrefour avec la rue des Écoles, sur 180 mètres, du 14 au 25 septembre 2026, de 8 h à 17 h 30. Ces bornes et ces dates diront, le jour d’un désordre, si la fouille était autorisée : en dehors, l’entreprise travaille sans titre. Suivent la signalisation, à la charge de l’entreprise qui répond de ses défauts, et le cheminement des piétons, maintenu sur 1,40 mètre comme le veut l’article 132 de la 8ᵉ partie de l’instruction.

L’article sur les déclarations préalables subordonne l’ouverture de la tranchée aux récépissés de la déclaration de projet de travaux et de la déclaration d’intention de commencement de travaux. Il en rappelle les délais, qui diffèrent : l’exploitant répond à la première en neuf jours, quinze si elle n’est pas dématérialisée, selon l’article R554-22 du code de l’environnement, et à la seconde en sept jours, neuf sur papier, selon l’article R554-26 depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, jours fériés non compris. La permission ne déclare rien elle-même : la déclaration de projet revient au maître d’ouvrage, celle d’intention à l’entreprise.

L’article sur le remblaiement et la réfection reprend les articles R*141-13 à R*141-17 du code de la voirie routière : celui qui a été autorisé à ouvrir la voie la remblaie et en assure les réfections provisoire et définitive, à moins d’un an d’intervalle. Les prescriptions de tranchée, elles, viennent des règlements de voirie et d’aucun texte national. Notre modèle place le haut de la canalisation à 0,80 mètre au moins sous le niveau du trottoir et fait traverser la chaussée par fonçage ; l’exemple d’arrêté diffusé par Anjou Numérique pour la fibre en Maine-et-Loire place le haut des fourreaux à 0,60 mètre de profondeur au moins. Alignez ces cotes sur votre règlement.

Les articles qui encadrent l’occupation

L’article sur la précarité est celui que les bénéficiaires contestent le plus. L’autorisation est personnelle, et elle est précaire et révocable comme l’exigent l’article L113-2 du code de la voirie routière et l’article L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; elle ne confère aucun droit réel et ne se cède pas. L’acte la dit retirable à tout moment, sans indemnité, pour des motifs tenant à la conservation ou à l’utilisation du domaine ; l’article L2125-6 du même code fait alors restituer la part de redevance versée d’avance pour la période restant à courir, sauf si le retrait sanctionne l’inexécution de ses clauses. Le bénéficiaire répond des accidents, remet les lieux dans leur état primitif si l’autorisation lui est retirée, et l’acte ne le dispense d’aucune autre autorisation, d’urbanisme notamment.

L’article sur la redevance applique l’article L2125-1 du même code, selon lequel toute occupation du domaine public donne lieu à redevance, et renvoie à la délibération du gestionnaire pour le tarif : aucun texte national ne fixe de montant pour une occupation ordinaire. L’article sur les sanctions rappelle que l’occupation, le dépôt et le travail exécutés sans autorisation sur le domaine public routier exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par l’article R*116-2 du code de la voirie routière, 1 500 euros et 3 000 euros en récidive : l’entreprise qui déborde de l’emprise ou des dates y tombe.

Les derniers articles ferment l’acte. La permission, décision individuelle, se notifie au bénéficiaire, et cette notification fait courir les deux mois du recours gracieux et du recours contentieux, ce dernier pouvant passer par Télérecours citoyens ; le délai n’est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours, dit l’article R421-5 du code de justice administrative. L’ampliation part au bénéficiaire, à l’entreprise qui exécute les travaux, à la gendarmerie ou à la police, aux secours et au service de collecte des déchets ; notre bordereau porte les coordonnées de la gendarmerie, des secours, du département et de la préfecture, tirées de l’annuaire de l’administration, et les autres destinataires restent à compléter.

Quelle durée donner à la permission, et comment la prolonger ?

Aucun texte ne lui fixe de durée, comme le rappelait la note de l’Association des maires de France du 4 février 2013. Le code général de la propriété des personnes publiques pose seulement, à son article L2122-2, que l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire. Notre modèle date le chantier, du 14 au 25 septembre 2026, soit la période que l’entreprise doit tenir et que l’arrêté de circulation reprend.

Un réseau reste en place bien après le départ de l’entreprise, et la collectivité qui veut encadrer cette occupation durable en fixe l’échéance. Le modèle de l’association retenait quinze ans pour les réseaux de France Télécom, et l’exemple d’Anjou Numérique consent l’occupation jusqu’en 2044. Tous deux font demander le renouvellement trois mois avant l’échéance. Si votre permission doit couvrir l’ouvrage au-delà du chantier, écrivez cette échéance et ce qu’elle entraîne : notre modèle ne fait remettre les lieux en état qu’en cas de retrait, pour ne pas faire déposer à la fin du chantier l’ouvrage qu’il vient d’autoriser.

Si le chantier déborde, demandez avant la date de fin un arrêté qui vise le premier et porte la nouvelle date, pour la permission comme pour l’arrêté de circulation : une autorisation échue ne couvre plus rien. La déclaration d’intention de commencement de travaux se refait elle aussi si les travaux n’ont pas commencé trois mois après la consultation du guichet unique, selon l’article R554-33 du code de l’environnement.

Permission de voirie pour la fibre optique : le droit de passage des opérateurs

Un opérateur télécom tient de l’article L47 du code des postes et des communications électroniques le droit d’occuper le domaine public routier en y implantant des ouvrages, si l’occupation reste compatible avec son affectation. Il lui faut une permission de voirie, qui peut fixer des prescriptions d’implantation et d’exploitation ; mais l’autorité ne peut faire obstacle au droit de passage que pour le respect des exigences essentielles, la protection de l’environnement et les règles d’urbanisme, et la permission ne peut rien dire des conditions commerciales. L’article R*20-45 la fait délivrer par le préfet sur les routes nationales et les autoroutes non concédées, par le concessionnaire sur les autoroutes concédées, et ailleurs par l’exécutif du gestionnaire.

La demande indique l’objet et la durée de l’occupation (article R20-47), avec le dossier technique dont l’arrêté du 26 mars 2007 fixe le contenu en sept points, parmi lesquels le plan du réseau coté à 20 centimètres près et le tracé numérique des ouvrages de génie civil. L’autorité se prononce en deux mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet, et le silence d’une collectivité vaut rejet, le décret du 10 novembre 2015 rangeant cette demande parmi les exceptions au silence valant acceptation. Quand le gestionnaire refait ensuite sa voie, il peut faire déplacer l’installation avec un préavis d’au moins deux mois, sauf urgence (article R20-49).

L’article R20-52 plafonne la redevance, sur la voirie routière hors autoroutes, à 30 euros par kilomètre et par artère quand le sol ou le sous-sol est utilisé et à 40 euros en aérien, montants de 2006 que l’article R20-53 révise chaque 1ᵉʳ janvier sur l’index des travaux publics. Pour 2026, l’Association des maires de France calcule 49,11 euros par kilomètre d’artère souterraine et 65,49 euros en aérien sur le domaine public routier communal. Une artère étant un fourreau, avec ou sans câbles, 180 mètres de fourreau, la longueur de notre exemple, ne peuvent rapporter plus de 8,84 euros par an, et rien du tout sans délibération du conseil municipal.

Électricité et gaz : l’accord technique à la place de la permission

L’article L113-2 du code de la voirie routière ne joue qu’« en dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 », qui sont ceux des réseaux. Pour les télécommunications, l’article L113-4 renvoie au code des postes et des communications électroniques, qui rétablit la permission. Pour l’électricité et le gaz, l’article L113-5 renvoie aux textes propres à ces énergies. Enedis et GRDF relèvent du régime de la concession, et leur concession leur confère le droit d’exécuter sur les voies publiques tous les travaux nécessaires à leurs ouvrages, en se conformant au cahier des charges et aux règlements de voirie : c’est l’article L323-1 du code de l’énergie pour l’électricité, son article L433-3 pour la distribution de gaz.

Ils ne sollicitent donc pas de permission de voirie : leur droit d’occuper vient de leur concession, et c’est pourquoi on les dit occupants de droit. C’est le règlement de voirie qui les encadre, par un accord technique, qu’on appelle aussi accord de voirie, où le gestionnaire fixe les conditions d’exécution avant l’ouverture du chantier ; aucun texte national n’en fixe la forme. Le calendrier de coordination, les déclarations de réseaux, l’arrêté de circulation et la réfection s’appliquent comme ailleurs, et la redevance reste due, selon des plafonds fixés par décret.

Ce que la permission de voirie ne remplace pas

Elle vous autorise à occuper le domaine et ne règle pas la route. Rétrécir la chaussée, neutraliser des places ou détourner les piétons se décide par arrêté de l’autorité de police, le maire en agglomération au titre de l’article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, et l’article 135 de la 8ᵉ partie de l’instruction veut que cet arrêté précède la pose de tout signal de prescription, sauf force majeure. C’est le second acte de notre exemple : il établit l’emprise sur le trottoir, interdit le stationnement sur l’emprise, prescrit les panneaux par leurs codes, garde 1,40 mètre aux piétons et ne prend effet que le jour où la signalisation est posée.

Elle ne remplace pas non plus les déclarations de réseaux, adressées aux exploitants, ni l’inscription au calendrier des travaux que le maire tient en agglomération au titre de l’article L115-1 du code de la voirie routière. Il peut refuser d’y inscrire vos travaux par une décision qu’il doit motiver, sauf si le revêtement a moins de trois ans ; pour des travaux imprévus, son silence gardé deux mois vous permet de les exécuter à la date indiquée, quand le même silence vaut rejet sur la permission. Faute d’imprimé local, la permission se demande sur le Cerfa 14023 et l’arrêté de circulation sur le Cerfa 14024.

Questions fréquentes